Language: French
9.4.1937 (Friday)
Aide-Mémoire du Département politique
Memorandum (aide-mémoire) (M)
Représentation de la Suisse, puissance non capitulaire, au sein des Tribunaux mixtes égyptiens. Problème de la conservation de son deuxième siège. Les milieux intéressés souhaitent que Motta profite de la Conférence de Montreux pour intervenir à ce sujet auprès des Egyptiens.

Classement thématique série 1848–1945:
II. LES RELATION BILATÉRALES ET LA VIE DES ÉTATS
II.8 ÉGYPTE

Également: Intervention de Motta à Montreux. Assurances égyptiennes sous réserve des décisions de Montreux. Annexe de 7.5.1937
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Printed in

Oscar Gauye (ed.)

Diplomatic Documents of Switzerland, vol. 12, doc. 57

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Bern 1994

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Cover of DDS, 12

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dodis.ch/46317 Aide-Mémoire du Département politique1

TRIBUNAUX MIXTES ÉGYPTIENS

Avant la guerre, des Puissances non capitulaires seule la Suisse a obtenu, par la nomination de M. Houriet d’abord (1er janvier 1910), puis par celle de M. Francis Peter, une représentation au sein des Tribunaux mixtes. En 1935, lorsque la Légation de Suisse en Egypte apprit que M. Houriet avait l’intention de donner prochainement sa démission de Conseiller à la Cour d’appel mixte d’Alexandrie, elle entreprit officieusement des démarches afin de soutenir la candidature de M. Peter au poste que laisserait vacant M. Houriet. En outre, comme il était à prévoir qu’en cas d’élection de M. Peter, alors Président du Tribunal mixte d’Alexandrie, un siège deviendrait libre en Première Instance, la Légation s’inquiéta de savoir si ce siège, ainsi que cela paraissait naturel, pourrait être réservé à la Suisse. Les démarches de la Légation reçurent un accueil favorable et le Ministre de la Justice lui laissa entendre qu’en temps voulu il s’adresserait au Gouvernement suisse pour lui demander une liste de trois candidats parmi lesquels serait choisi le successeur éventuel de M. Peter.

La démission de M. Houriet est devenue effective le 10 janvier 1937. Malgré les intrigues des petites Puissances capitulaires, qui se sont efforcées de mettre obstacle à l’élection de M. Peter, celui-ci a été élu tout récemment à la Cour d’Appel d’Alexandrie à la place de son compatriote.

En ce qui concerne la candidature d’un deuxième juge suisse, M. Brunner a appris du Ministre de la Justice que cette question ne serait examinée qu’après la Conférence de Montreux. Selon M. Brunner, les Egyptiens envisagent de proposer lors de la Conférence des capitulations une modification des statuts des Tribunaux mixtes, ce qui leur permettra de nommer un juge égyptien à la place du juge étranger qui devrait être élu. D’autre part, la Légation nous signale que les petites Puissances capitulaires s’efforcent par tous les moyens d’empêcher la nomination d’un second juge suisse. On s’attend à ce qu’elles profitent de la Conférence de Montreux pour marchander leur adhésion aux demandes égyptiennes en obtenant qu’on leur attribue le deuxième siège qui devrait revenir à la Suisse.

M. le Ministre Martin, M. Brunner ainsi que les milieux suisses intéressés estiment que M. le Président Motta devrait profiter de la présence du Premier Ministre et du Ministre de la Justice égyptiens à Montreux pour leur demander de conserver à la Suisse le deuxième siège aux Tribunaux mixtes, qu’elle possède en vertu d’une vieille coutume. Il y aurait lieu de rappeler la promesse qui nous avait été faite à ce sujet et de signaler que toutes les Puissances capitulaires possédant actuellement un deuxième juge en Première Instance, il ne paraît pas y avoir de motifs sérieux s’opposant à la nomination d’un juge suisse2.

1
E 2001 (D) 1/33. Ce document est paraphé: de R.
2
Une notice non signée du Département politique du 7 mai 1937 dit: M. Motta a profité de sa présence à l’ouverture de la Conférence de Montreux pour entretenir Nahas Pacha de la question du deuxième juge suisse au Tribunaux mixtes d’Egypte. Nahas Pacha a assuré M. Motta de toute sa bonne volonté. M. Bonna a également parlé de cette affaire au Conseiller judiciaire anglais du Ministère égyptien de la Justice. Tout dépend cependant en définitive de ce qui sera décidé à Montreux au sujet des Tribunaux mixtes. Pour les résultats de la Conférence de Montreux, cf. E 2001 (D) 1/27.