dodis.ch/46078

Le Chef de la Division des Affaires étrangères du Département politique, M. de Stoutz, au Jurisconsulte du Département politique, M. Huber1

Conformément à l’entretien verbal qu’a eu avec vous M. Gorgé, nous n’avons pas manqué de nous documenter au sujet de l’influence que pourrait exercer sur la convention italo-germano-suisse du chemin de fer du Gothard de 18692 (modifiée en 18783, 19094 et 19245)l’application à l’égard de l’Italie des sanctions prévues à l’article 16 du Pacte6.

Les articles 5 et 6 du traité de 1869 et les articles 2 et 3 de la convention revisée de 1909, dont vous voudrez bien trouver le texte sous ce pli, sont les seules dispositions législatives en la matière. Elles astreignent la Suisse à donner au parcours du Gothard les caractères d’une grande ligne internationale et à en assurer le trafic sans interruption, sauf

1) en cas de force majeure,

2) lorsqu’une interruption résulterait de mesures nécessaires à

a) la neutralité,

b) la défense du pays.

Seul le message du Conseil fédéral7 relatif au traité de 1869 contient un commentaire de ces textes. Nous joignons à cette lettre le passage dont il s’agit, extrait de la Feuille fédérale de 1870. L’interruption de l’exploitation y est envisagée pour le cas où le trafic pourrait être considéré comme un acte de contrebande de guerre.

Par contre, ni le message, ni le volumineux rapport complémentaire de 19098 (qui concerne principalement la question du rachat) ne traitent des articles précités.

Pendant la guerre, le chemin de fer du Gothard a été mis indifféremment au service des pays belligérants conformément au principe de neutralité. A en juger d’après nos dossiers, il ne semble pas qu’il y ait eu à ce sujet de correspondance ou de déclaration officielles se rapportant à la question qui nous intéresse.

En reconnaissance des services rendus par la Suisse pendant la guerre, l’article 374 du Traité de Versailles9 autorise le gouvernement helvétique, après accord avec le gouvernement italien, à dénoncer l’accord de 1909 relatif au St-Gothard dans le délai de dix ans après la mise en vigueur du Traité de Versailles. Vous trouverez également sous ce pli un exposé de la Direction générale des chemins de fer fédéraux, du 30 mai 192510, relatif à la question de savoir s’il conviendrait de faire usage de cette faculté de dénonciation.

Quant à la revision, amorcée en 1917, qui a abouti à l’accord italo-suisse du 20 mai 192411, elle ne concerne qu’une question de réduction tarifaire12.