dodis.ch/45873

Notice1 Affaire des zones2

Objectifs de la conférence du 11 septembre 1933

La conférence réunie à Berne le 15 juin 1933 a examiné un avant-projet de convention franco-suisse relative aux importations des zones en Suisse établi par le Département politique3. Les grandes lignes de ce projet peuvent, semble-t-il, être considérées comme ayant été acceptées. Sur les détails, en revanche, ainsi que sur la nature et l’étendue des concessions qui pourraient être faites en cours de négociation, une étude plus approfondie devra encore être accomplie en temps et lieu. Elle ne peut être menée à chef tant que le Conseil fédéral ne sera pas au clair sur l’emplacement exact du cordon douanier français, la nature et le rôle du cordon fiscal à la frontière suisse et les désiderata de la France. Ce n’est donc pas sur la base de cet avant-projet qu’il importe aujourd’hui de poursuivre la discussion.

Il convient, en revanche, de bien se pénétrer de ce que la négociation qui va s’ouvrir4 ne sera pas une négociation ordinaire, dans laquelle les délégations en présence ont à choisir entre un accommodement ou une rupture. C’est précisément pour éviter la possibilité d’une rupture que le Conseil fédéral a accepté que l’alternative ordinaire soit remplacée par l’alternative entre des solutions librement consenties ou des solutions imposées par des experts5. Il en découle:

1° que les débats garderont l’allure de négociations, mais que les déclarations de chaque délégué devront être conçues dès le début, non dans un esprit de marchandage, mais dans un esprit de plaidoirie;

2° qu’il serait vain, de la part du Conseil fédéral, de donner à la délégation suisse6 des instructions impératives ou de fixer d’avance des concessions maxima;

3° que, par contre, tout ce qui pourra contribuer à convaincre les experts que telle ou telle proposition est raisonnable et équitable revêt une importance qui peut être décisive, de sorte que les questions de tactique doivent jouer, dans la préparation des négociations, un rôle de premier plan.

Or, par échange de lettres des 18/19 juillet entre le Chef du Département politique et l’Ambassadeur de France à Berne7, puis au cours des conversations qui ont eu lieu à l’occasion de la désignation des experts impartiaux, il a été établi que la France ne répondrait pas par écrit aux questions qui lui ont été posées au sujet:

a) de l’emplacement exact du cordon douanier français,

b) de la nature et du rôle du cordon fiscal à la frontière suisse.

Il a été convenu, en revanche, que ces questions, dont la solution est indispensable pour déterminer l’étendue de l’obligation de la Suisse à l’égard des zones, seront examinées, en présence des experts impartiaux, à l’ouverture des prochaines négociations franco-suisses.

On peut se demander si, du côté français, on a mesuré toute la portée de l’accord intervenu à ce sujet: En effet, s’il est, à certains égards, fâcheux que l’absence de précisions sur la façon dont la France exécutera l’arrêt de la Cour8 empêche le Conseil fédéral de se prononcer à l’avance sur les facilités qui devront être accordées pour l’importation des produits des zones, il est, en revanche, extrêmement avantageux pour la Suisse que nos délégués, au lieu d’avoir à fournir au début des négociations un projet de règlement que la délégation française pourrait battre en brèche devant les experts, aient, au contraire, à demander à la délégation française de s’expliquer d’abord sur les intentions du Gouvernement français et les besoins des populations zoniennes. Il importe d’examiner de quelle façon il est possible de tirer le plus grand parti de cet avantage tactique.

M. Logoz9 sera sans doute en mesure de fournir des indications utiles à cet égard en indiquant de quelle façon il envisage l’évolution du débat devant les experts.

Il importe, d’autre part, que la délégation suisse soit au clair sur l’étendue exacte de la compétence des experts. Il semble, à première vue, que ceux-ci n’ont aucune compétence pour se prononcer sur l’emplacement du cordon douanier français, sur la question de la taxe à l’importation, sur la question de l’application par le cordon fiscal de prohibitions d’importation, etc., et qu’ils ne peuvent se prononcer que sur «l’importation de marchandises en franchise ou à droits réduits à travers la ligne des douanes fédérales». Mais, pour déterminer les facilités que la Suisse doit donner aux zones en contre-partie des avantages qu’elle retire du recul du cordon douanier français, ils se trouveront forcément, à mon avis, amenés à déterminer l’étendue de ces avantages, qui variera selon que la France appliquera correctement ou non l’arrêt rendu par la Cour. Sur cette question aussi importante que délicate, il serait utile d’avoir l’avis de MM. Logoz10 et Burckhardt11. [...]

De l’ensemble de la discussion, il sera possible de déterminer quelles sont les instructions à la délégation suisse à soumettre au Conseil fédéral. Il semble que ces instructions devraient être aussi simples que possible, aussi bien pour éviter des discussions superflues que pour ne pas mettre d’entraves à l’action des délégués, au patriotisme et à la clairvoyance desquels on peut faire confiance.

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