dodis.ch/45822

Le Chef du Département de l’Economie publique, E.Schulthess, à l’Ambassadeur de France à Berne, B. Clauzel1

Vous avez bien voulu me remettre hier une note2 dans laquelle le Gouvernement français souligne derechef la nécessité de recouvrer sa liberté tarifaire et présente, à cette fin, trois propositions différentes. Je n’ai pas manqué de soumettre ce document à un examen attentif et, aujourd’hui même, j’en ai donné connaissance au Conseil fédéral. En son nom, j’ai l’honneur de communiquer à Votre Excellence ce qui suit:

A maintes reprises, j’ai eu l’occasion de Vous exposer les raisons d’ordre juridique et spécialement les motifs de fond qui empêchaient le Conseil fédéral d’accéder aux désirs de Votre Gouvernement. Ni la première, ni la deuxième des propositions3 énoncées dans Votre note ne correspondent à ce que le Conseil fédéral serait à même d’accepter pour sauvegarder les intérêts qui lui sont confiés. Dès lors, seul le chiffre 3 de Votre note entrerait encore en considération. Vu la teneur de cette proposition et d’après les commentaires que Vous avez eu l’amabilité de me donner de vive voix, je comprends le chiffre 3 en ce sens que la France, conformément à l’article 25, paragraphe 3, de la Convention de commerce du 8 juillet 19294, a dénoncé ladite Convention pour lui faire prendre fin dans un délai de six mois à dater d’hier5

. C’est avec regret qu’au nom du Conseil fédéral je prends acte de cette dénonciation.