dodis.ch/45605

Le Ministre de Suisse à Londres, C. Paravicini, au Ministre britannique des Affaires étrangères, A. Henderson1

D’ordre de mon Gouvernement, j’ai l’honneur de porter ce qui suit à la connaissance de Votre Excellence:

Par note du 22 décembre 1930, le Ministre de Grande-Bretagne à Berne a bien voulu, au nom du Gouvernement de Sa Majesté, demander au Conseil Fédéral s’il serait prêt à entrer en négociations en vue d’améliorer les relations commerciales réciproques2. Votre Excellence a été informée que la Suisse acceptait la proposition dont il s’agit et qu’elle adhère aussi en principe au mode de procéder suggéré par le Gouvernement Britannique.

En date du 28 janvier dernier3, le Conseil Fédéral a été mis en possession d’une liste contenant les desiderata en matière de tarif du Gouvernement Britannique à l’égard de la Suisse. Cette liste était composée de deux chapitres, dont le premier comportait les produits pour lesquels une réduction des taux était proposée, alors que le second énumérait les positions du tarif douanier pour lesquelles la consolidation des taux existants était proposée. Parmi les positions de ce second chapitre, figure également la demande de consolidation des droits afférents aux tissus de coton.

C’est au sujet de cette proposition pour la consolidation des droits sur les tissus de coton que le Conseil Fédéral me charge de soumettre ce qui suit à Votre Excellence, en vue des négociations qui sont envisagées et en présence des relations cordiales existant entre les deux pays.

La crise qui trouble depuis longtemps la situation internationale des industries textiles sévit en Suisse également avec une acuité croissante. On aurait pu croire que cette crise ne serait qu’un phénomène passager. On est obligé d’admettre, aujourd’hui, qu’elle cause, spécialement à l’industrie suisse du coton, de très graves difficultés, qui sont loin de présenter un caractère provisoire.

En effet, les suites fâcheuses de la crise ne se sont pas fait attendre. Plus de la moitié des fabriques de tissage de calicot ont dû fermer leurs portes et l’on craint qu’en l’absence d’une protection efficace, toutes les usines de tissage de calicot et, par conséquent aussi, les filatures qui en sont les fournisseurs, seront contraintes de cesser leur activité, plongeant ainsi dans le chômage complet des milliers d’ouvriers.

En outre, la situation des tissages de fils moyens s’est aussi extrêmement aggravée ces derniers mois, cependant que les conditions des tissages de fils teints et de gros fils demeurent très précaires. Il y a lieu d’ajouter que ces industries ont leur centre dans les districts frappés par la crise de la broderie, ainsi que dans le Canton de Glaris, où elles constituent l’unique source de revenus des habitants.

L’industrie suisse souffre, notamment, d’une forte augmentation des importations. Même si d’après les données statistiques ces importations ne paraissent pas menaçantes, elles n’en constituent pas moins un certain dumping. Des observations objectives et irréfutables démontrent que la concurrence française et tchèque et aussi l’industrie italienne s’appuient sur des salaires qui sont, et demeureront certainement pendant longtemps encore, de la moitié plus bas que les salaires payés en Suisse.

Le Conseil Fédéral ne pouvait dès lors pas rester impassible devant la diminution continue de l’activité dans les établissements industriels suisses et même la fermeture de quelques-uns d’entre eux. Il s’est donc vu obligé d’élever, conformément à l’arrêté ci-joint du 14 février dernier4, les droits de douane sur les tissus de coton qui, on le sait, sont parmi les plus bas en Europe.

La date de l’entrée en vigueur du dit arrêté a été fixée au 10 mars 1931. Des dispositions spéciales établissent par ailleurs que les produits se référant à des contrats déjà conclus, seront admis à l’importation encore aux anciens taux.

Les mesures qui font l’objet de l’arrêté du Conseil Fédéral précité ont pour but uniquement de protéger la production suisse contre les importations de provenance d’Etats dont les conditions de production, comparées à celles en vigueur en Suisse aussi bien qu’en Grande-Bretagne, doivent être considérées comme anormales. Le Gouvernement suisse s’est en outre laissé guider par le désir sincère de procéder, dans la fixation des taux dont il s’agit, de façon à tenir compte, dans la plus large mesure, des besoins de l’importation anglaise. L’importation totale des tissus de coton écrus visés par la position 361 du tarif suisse, qui est mentionnée également sur la liste des demandes britanniques et qui a subi une augmentation, a bénéficié, au cours des années 1929-1930, d’un régime préférentiel qui consiste dans l’admission des tissus de cambric, de voile et de mousseline destinés à l’industrie de la broderie, au taux exceptionnel de 10 frs par 100 kgs en remplacement du taux de 60 frs fixé par le tarif. Comme ce régime privilégié sera maintenu, l’importation des tissus précités ne sera guère préjudiciée par l’arrêté du Conseil Fédéral.

Le développement des échanges entre la Grande-Bretagne et la Suisse est illustré dans le tableau suivant:

[...]5

Ces indications démontrent que grâce aux droits privilégiés sus-mentionnés, relatifs aux tissus destinés à la broderie ainsi qu’au trafic de perfectionnement en transit - l’élèvement des droits dont il est question ci-dessus affecte d’une façon insignifiante les principales importations de la Grande-Bretagne. Le relèvement des droits relatifs aux tissus teints, blanchis, etc. mentionnés aux positions 365 et 3666 ne saurait pas non plus gêner la Grande-Bretagne, attendu que les droits actuels concernant les tissus légers pesant moins de 6 kgs par 100 mètres carrés et qui constituent la principale importation britannique des articles de cette dénomination, ne seront point élevés. Quant aux tissus façonnés de la position numéro 3 704 dont le Gouvernement Britannique désirerait consolider le taux de 150 frs, il y a lieu de remarquer que l’augmentation prévue est de 50 frs, soit seulement 3% de sorte qu’il en résulte une charge douanière de 14% environ.

Il ressort de ce qui précède que les augmentations de droit dont il s’agit sont maintenues dans des limites modestes et que les nouveaux droits suisses sur les tissus de coton qui comportent une charge douanière moyenne de 6 Vi à 15% - s’ils sont comparés aux droits en vigueur dans la plupart des Etats -, demeurent parmi les plus bas.

Le Conseil Fédéral tient tout particulièrement à insister sur le fait que le relèvement des droits précités n’est nullement dirigé contre la Grande-Bretagne et a été, bien au contraire, réalisé de façon à ne porter aucune entrave sensible aux importations britanniques en Suisse.

Le Conseil Fédéral a estimé courtois de faire connaître au Gouvernement de Sa Majesté les modifications tarifaires qu’il se voit dans la nécessité d’apporter à la situation existante.

Tout en renouvelant sa déclaration qu’il est prêt à entrer en négociations avec le Gouvernement Britannique dans l’intérêt des relations commerciales entre les deux pays, il a tenu spécialement à faire connaître à Votre Excellence les modifications qui font l’objet de la présente note avant la publication de l’arrêté qu’a pris le Conseil Fédéral le 27 février 19317.