Classement thématique série 1848–1945:
II. RELATIONS BILATÉRALES
11. France
11.5. Affaire des zones
Pubblicato in
Documenti Diplomatici Svizzeri, vol. 10, doc. 46
volume linkBern 1982
Dettagli… |▼▶Collocazione
Archivio | Archivio federale svizzero, Berna | |
▼ ▶ Segnatura | CH-BAR#E2#1000/44#1708* | |
Vecchia segnatura | CH-BAR E 2(-)1000/44 314 | |
Titolo dossier | Verfügung des Internationalen Gerichtshofes vom 6.Dezember 1930 (1930–1930) | |
Riferimento archivio | B.137.2 |
dodis.ch/45588
Nous avons enregistré3 votre déclaration que les nécessités de l’agriculture ont été prises en considération lors de l’élaboration du projet suisse4. - Nous ne pouvons que constater cependant qu’à aucun moment nous n’avons été à même de donner une opinion. - Dans la rédaction des mémoires, notamment, qui serviront certainement de base pour l’application de fait du régime zonien quel qu’il soit décrété par la Cour de la Haye, aucune consultation de l’agriculture genevoise n’a eu lieu5.
Vous avez bien voulu dire à cette occasion que M. le Prof. Logoz6 n’avait eu qu’un délai très court pour cette préparation et qu’il avait été laissé libre de prendre où il lui semblerait bon les divers renseignements qu’il jugerait utiles. - Nous sommes donc surpris que M. le Prof. Logoz ait ignoré la Chambre d’Agriculture et n’ait connu que la Chambre de Commerce. - Nous pouvons également regretter que votre Département n’ait pas cru devoir lui signaler cette source de documentation à notre sens nécessaire. - En conséquence, nous sommes dans l’obligation de formuler toutes réserves quant aux considérations d’ordre agricole qui peuvent exister dans le Mémoire suisse et quant à l’emploi qui pourrait en être fait, tant lors de la mise en vigueur que lors de l’application du régime zonien décrété par la Cour de la Haye.
Vous avez également indiqué que la présence du secrétaire de la Chambre de Commerce de Genève à la Haye7 avait eu quelque chose à la fois de fortuit et d’accidentel.
Il n’en reste pas moins qu’ayant collaboré à l’élaboration du Mémoire suisse, son action peut se poursuivre normalement pendant le procès, alors que notre institution, comprenant l’intégralité des sociétés agricoles du Canton de Genève, n’a ni collaboré au Mémoire, ni pu avoir aucune action au cours du procès. - Il peut donc sembler pour le moins surprenant que les circonstances fortuites ou accidentelles ne se produisent qu’en faveur de la Chambre de Commerce et au détriment de la Chambre d’Agriculture.
Vous avez bien voulu affirmer que la personnalité de notre Délégué, M. Anken8, n’avait eu aucune influence relativement à la mise à l’écart de la Chambre d’Agriculture dans la question des Zones. - Nous prenons acte de cette déclaration avec une vive satisfaction, et retenons tout particulièrement votre promesse que, dans la Commission mixte éventuelle qui pourrait être créée en vue de l’application de fait du régime des Zones déterminé par la Cour de la Haye, notre Délégué aurait sa place pour autant qu’il dépendra de vous9. - Nous nous plaisons à voir dans cet engagement personnel une marque d’équitable compréhension, que nous avions vivement ressenti nous manquer jusqu’à présent.
Enfin, nous sommes heureux de retenir de votre affirmation que, suivant le projet suisse, la situation de l’agriculture genevoise serait avantagée relativement au régime préexistant.
En conséquence de ce qui précède, nous sommes fondés à croire que dorénavant l’agriculture genevoise ne sera plus systématiquement écartée10, mais au contraire mise à même de faire valoir son avis et d’agir en temps utile, ce qui nous apparaît comme un droit élémentaire et nullement comme un privilège.
A cet égard, nous revendiquons d’ores et déjà et ainsi que vous l’avez laissé entrevoir, d’être représenté dans toute expertise qui pourrait être ordonnée par la Cour de la Haye11.
Au reste, l’agriculture genevoise ne se sépare en cette affaire et sur aucun point de l’agriculture suisse, qui a bien voulu dès l’origine se solidariser complètement avec elle.
Nous avons donc le regret de ne pas pouvoir retirer tout l’apaisement désirable de l’entrevue avec nos délégués que vous avez bien voulu provoquer12
- 1
- La lettre est signée par le Président, W. Martin, D. Revaclier, vice-président et E. Vuagnat, secrétaire général.↩
- 2
- Lettre: E 2, Archiv-Nr. 1708.↩
- 3
- Lors d’une entrevue que le Chef du Département politique a accordée le 28 octobre 1930 à une délégation de la Chambre genevoise d’agriculture.↩
- 4
- Cf. no 38, n. 6.↩
- 5
- Remarque marginale de G. Motta: Cette lettre ne peut rester sans réponse, mais il convient que la réponse soit aussi courtoise que ferme. Il n’y a pas d’urgence. 7. XI.↩
- 6
- Agent de la Confédération dans l’affaire des zones.↩
- 8
- I. Anken, Secrétaire général du Département genevois de l’Intérieur et de l’Agriculture↩
- 9
- En marge: ???↩
- 10
- En marge: ?↩
- 11
- En marge: !!!↩
- 12
- En annexe, non reproduite, une résolution votée par la Chambre réunie en séance extraordinaire, non publique, le 5 novembre 1930 et envoyée au Conseil fédéral, aux Présidents des Chambres fédérales, au Conseil d’Etat de la République et canton de Genève et à l’Union suisse des paysans.↩
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