dodis.ch/45583

Le Chef du Département politique, G. Motta, à Monsieur le professeur, P. Logoz1

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Je ne trouve pas que l’argumentation française puisse influencer la Cour à notre dommage, car il est faux que nous demandions les avantages pour nous (retrait du cordon douanier et franchises douanières complètes pour les importations dans les Zones) en refusant la contrepartie. Il est faux également que nous demandions d’abord un jugement de principe favorable à notre thèse pour refuser ensuite dans une négociation où nous serions les maîtres exclusifs les franchises que nous devons aux marchandises des Zones voulant entrer en Suisse. Nous acceptons que la fixation des contingents ou crédits soit en définitive Yœuvre de la Cour, si les parties n’arrivent pas à s’entendre.

Il me semble que, même dans l’hypothèse où la Cour serait amenée à fixer elle-même les premiers crédits ou contingents, elle devrait pourtant inviter les parties à négocier dans un délai déterminé. Ce n’est que dans le cas où les parties ne parviendraient pas à s’entendre dans cette négociation directe que la Cour se substituerait aux parties et fixerait elle-même les crédits.

Je considère d’ailleurs comme un progrès essentiel sur la disposition de l’article 2 al. 2 du compromis2 que les deux parties aient maintenant admis que le dernier mot sur les contingents ou crédits resterait à la Cour. Si la France avait défendu au contraire la thèse que seules les parties avaient le droit de fixer les crédits, j’avoue que j’aurais eu bien des craintes sur l’issue finale, mais tel n’est plus le cas.

Vous savez que personnellement je serais disposé à vous laisser dans toutes les questions dont il s’agit la plus entière liberté. Ma seule crainte est que le Conseil fédéral - et surtout le Chef du Département de l’Economie publique - fassent des difficultés.

Au moment où vous aurez reçu ces lignes vous aurez déjà commencé à plaider3. Tous mes vœux vous accompagnent. Je sais que la cause de la Confédération est confiée aux mains les meilleures. Et que Dieu vous assiste, avec vos collaborateurs, dans votre tâche, belle, mais si ardue.