Au moment où, sous votre présidence, une commission de hauts fonctionnaires des départements politique, de l’économie publique et des finances va élaborer pour le Conseil fédéral un avant-projet de règlement de la question des zones franches, je crois utile de mettre en lumière les points suivants.
1. Si l’on pouvait parler dans l’affaire des zones d’un demandeur et d’un défendeur, je dirais que la Suisse est demanderesse en ce qui concerne le maintien des petites zones. C’est elle qui réclame ce maintien.
C’est donc à la Suisse qu’il incombe d’établir - vis-à-vis de la France dans la négociation qui va s’ouvrir, puis éventuellement vis-à-vis de la Cour - que, au contraire de ce que soutient la France, le maintien de la structure douanière des zones est compatible avec les circonstances actuelles. Autrement dit, qu’il est possible de tenir équitablement compte des changements survenus dans les circonstances depuis 1815-1816 (et notamment de la réforme douanière suisse de 1849) par des moyens autres que le transfert du cordon douanier français à la frontière politique. Sur ce point, il y aura d’ailleurs lieu de tenir compte des documents et arguments dont le C.F.2, a déjà fait état devant la Cour, notamment dans les plaidoiries de juillet dernier.
2. On doit également tenir compte du fait que la négociation qui va s’ouvrir n’est pas une négociation ordinaire. Nous aurons en effet à produire éventuellement devant la Cour tous les éléments de cette négociation. Et, comme je vous l’ai écrit le 1er octobre, le contenu du projet de règlement qui va être proposé par la Suisse et l’attitude qui sera prise par nos négociateurs auront sans doute une influence décisive sur l’arrêt que la Cour pourra avoir à rendre en vertu de l’art. 2 du Compromis3.
3. Il résulte de ce qui précède que, sous peine de compromettre sa revendication relative au maintien des petites zones, le C.F. doit proposer maintenant à la France un projet prouvant que la question des zones peut être équitablement réglée sur la base du maintien de la structure douanière des zones franches et montrant, d’une façon précise et complète, comment elle peut l’être.
4. Il va sans dire que c’est au C.F. qu’il appartient de fixer, sous sa responsabilité, la solution qu’il va proposer à la France et de tracer la voie à suivre par ses négociateurs.
Mais il ne doit pas se dissimuler que, de ce que le C.F. aura ainsi proposé et fait soutenir dans la négociation, dépendra, dans une très large mesure, la décision de la Cour quant au maintien ou à la suppression des petites zones franches, si l’art. 2 du Compromis devient applicable.
En particulier, le C. F. doit se rendre bien compte que, réduire les franchises accordées à l’importation des zones en Suisse par le projet du Conseil d’Etat de Genève, c’est aussi diminuer les chances qu’il y aura d’obtenir de la Cour le maintien des zones franches.
5. Personnellement, après avoir entendu les déclarations faites à la Conférence d’hier4 notamment par MM. les Conseillers fédéraux Musy et Schulthess, j’ai le devoir de ne laisser subsister aucune équivoque sur un point: je ne pourrai pas assumer éventuellement en tout état de cause la lourde mission d’Agent du C.F. devant la Cour, dans la procédure à laquelle l’art. 2 du Compromis pourrait donner lieu. [...]
Trascrizione
DDS
Facsimile
