dodis.ch/45515

Protokoll der Sitzung des Bundesrates vom 20. August 19291

1446. Zones de Genève. Ordonnance de la Cour de la Haye

M. le Président constate que la Cour permanente de Justice internationale a communiqué, le 19 août, aux deux parties le résultat de son délibéré sur les questions qui lui ont été soumises par le compromis d’arbitrage franco-suisse du 30 octobre 1924 sur les zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex2. Son ordonnance est conforme à la thèse suisse. Elle assigne aux parties un délai expirant au 1er mai 1930 pour régler entre elles le nouveau régime des zones. Dés que les services intéressés auront pris connaissance de son texte, il y aura lieu d’établir la procédure à suivre.

Dont acte.