dodis.ch/45495

Der Vorsteher des Politischen Departementes, G. Motta, an den schweizerischen Gesandten in Paris, A. Dunant1

Nous avons eu l’honneur de recevoir en son temps la copie du rapport que vous avez adressé, le 11 mai, à la Division du Commerce du Département fédéral de l’Economie publique2, signalant que la question de savoir comment un nouveau traité de commerce entre la Suisse et la France pourrait être conclu entre les deux Etats tout en maintenant en vigueur l’article 3 et l’annexe C du traité de 1906 préoccupe les Autorités françaises et nous nous étions aussitôt mis en rapports avec M. le Conseiller national Logoz en vue de tirer au clair la question assez délicate de savoir dans quelle mesure l’échange de notes du 30 octobre 1924 prévoyant que, jusqu’à décision définitive de la Cour, il ne sera procédé de part ou d’autre «à aucun acte de nature à modifier l’état de fait actuellement existant à la frontière entre la Suisse et les territoires français visés à l’article 435, alinéa 2, du Traité de Versailles» a diminué notre liberté d’action en ce qui concerne le Règlement relatif au Pays de Gex formant l’annexe C du traité de commerce conclu entre la Suisse et la France le 20 octobre 1906. Nous étions sur le point de faire part au Département fédéral de l’Economie publique des conclusions auxquelles nous arrivions à cet égard lorsque nous avons eu connaissance des instructions qui vous ont été adressées, le 15 mai, par la Division du Commerce et qui tiennent pour résolu le problème qui retenait notre attention3.

Vous voudrez bien trouver ci-joint copie de la lettre4 par laquelle nous avons indiqué au Département fédéral de l’Economie publique qu’à notre avis, l’annexe C de la convention franco-suisse de commerce du 20 octobre 1906 devrait être maintenue en vigueur par un arrangement faisant entièrement abstraction de l’échange de notes du 30 octobre 1924 et laissant à chacune des Parties la possibilité de mettre fin au régime actuel moyennant avertissement trois mois à l’avance, ainsi que cela est le cas présentement pour les clauses générales du traité de commerce, en vertu des arrangements que vous avez pris en 1919 avec le Quai d’Orsay.

Nous n’osons nous flatter de l’espoir que vous n’avez pas encore exécuté les instructions qui vous ont été données le 15 mai. Peut-être, toutefois, ne l’avezvous fait qu’au cours d’une conversation de caractère officieux et en des termes suffisamment vagues pour que nous ne soyons pas définitivement liés à une interprétation extensive de l’arrangement du 30 octobre 1924.

Nous souhaiterions vivement qu’il en fût ainsi5, car il saute aux yeux que, pour les futures négociations relatives au régime des zones, il serait de notre intérêt de pouvoir faire observer que les facilités accordées aux habitants de la région zonienne ont un caractère précaire et pourraient être retirées même avant que la Cour permanente de Justice internationale eût pris une décision définitive.