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Der Vorsteher des Politischen Departementes, G.Motta, an den Geschäftsträger in Washington, E. Lardy1

Votre lettre No 4. 17 du 17 janvier2 nous est bien parvenue et nous vous remercions des renseignements fort intéressants que vous nous avez fait parvenir au sujet des résultats de la Conférence panaméricaine sur la conciliation et l’arbitrage, qui a siégé à Washington du 10 décembre 1928 au 5 janvier 1929.

Les deux conventions élaborées par la Conférence accusent de notables progrès sur les accords antérieurs, puisqu’elles auraient, en particulier, pour effet d’enlever au Sénat des Etats-Unis la prérogative de se prononcer souverainement sur l’acceptation ou le rejet de compromis d’arbitrage. L’abandon de toute clause réservant la compétence du Sénat à cet égard serait évidemment de nature à donner une orientation toute nouvelle à la politique des Etats-Unis en matière d’arbitrage. Il résulte cependant de votre communication qu’il n’est pas encore certain que le Sénat sacrifie sur l’autel de la concorde internationale une compétence dont il s’est toujours montré jusqu’ici extrêmement jaloux. La ratification de la convention d’arbitrage par les Etats-Unis est donc toute problématique.

Il serait prématuré, dans ces conditions, de nous autoriser de cet instrument diplomatique pour nous montrer plus exigeants dans la négociation du traité de règlement pacifique que nous serions désireux de voir intervenir entre les deux pays. Il y a lieu d’ailleurs d’admettre que, le jour où le Sénat aurait renoncé à tout contrôle sur la conclusion des compromis d’arbitrage, le Gouvernement américain tiendrait la main à ce que cette extension considérable de ses attributions fût constatée dans les traités à clauses compromissoires qu’il négocierait dans la suite. Nous n’avons pas, dès lors, à nous préoccuper outre mesure d’obtenir à cet égard une concession, qui, selon les circonstances, nous sera ou bien catégoriquement refusée ou bien offerte sans que nous ayons besoin de la demander.

Abstraction faite de ce point concernant la compétence du Sénat américain, les deux conventions élaborées en janvier dernier à Washington ne contiennent guère de dispositions qu’il serait d’un intérêt essentiel pour nous d’introduire dans le traité que nous nous sommes déclarés d’ores et déjà prêts à conclure avec les Etats-Unis. Il ne faut pas perdre de vue, en effet, que la convention d’arbitrage, en particulier, a le grave défaut de laisser le jeu des réserves limitatives de l’arbitrage à l’entière discrétion de chaque Etat contractant. La liberté que les Parties conservent à cet égard ne laisse pas d’affaiblir dans une mesure considérable le principe de l’arbitrage obligatoire. C’est, à notre avis, une des plus sérieuses critiques que l’on peut adresser à ce traité collectif d’arbitrage, comme, du reste, aux traités bilatéraux du type franco-américain.

Aussi longtemps que le Gouvernement des Etats-Unis entendra demeurer souverain juge des réserves et n’acceptera pas de les soumettre, le cas échéant, à l’arbitrage, les progrès réalisés seront, malgré tout, plus apparents que réels. C’est pourquoi le traité dont nous envisageons la conclusion avec les Etats-Unis laissera, de toute façon beaucoup à désirer, quelles que soient les améliorations que l’on pourrait lui apporter sur d’autres points (définition plus précise de la tâche de la Commission de conciliation, transformation de la procédure de conciliation en un véritable préliminaire de conciliation, etc.).

Nous ne verrions cependant aucune objection, cela va sans dire, à donner une portée plus libérale au projet de traité3 que nous avions élaboré si vous aviez le sentiment que des amendements dans un sens ou dans l’autre seraient acceptés sans difficultés par le Gouvernement américain. Mais vous ne serez guère fixés à ce propos avant d’avoir reçu une réponse à nos contre-propositions de juin dernier. Aussi sommes-nous d’accord avec vous qu’il convient d’attendre, pour le moment, la suite que le Département d’Etat aura cru pouvoir réserver aux propositions du Conseil Fédéral4.