dodis.ch/45477

Protokoll der Sitzung des Bundesrates vom 15. Februar 19291

297. Le nouveau statut du St. Siège

M. le chef du département politique communique que, le 8 février, M. Pignatti l’a informé de la conclusion imminente d’un accord politique entre le gouvernement italien et le St. Siège. Le 14, le nonce l’a avisé officiellement de la signature dudit accord2. M. Motta les a remerciés l’un et l’autre de leurs communications et les a priés de transmettre ses félicitations à leurs gouvernements respectifs. Il ne pense pas qu’il y ait lieu pour le Conseil fédéral de faire aucune autre démarche.

En ce qui concerne les effets que la conclusion de l’accord pourra exercer sur nos relations avec le St. Siège, il est difficile d’émettre une opinion définitive tant que le texte de l’accord n’aura pas été publié. Toutefois, en ce qui concerne l’initiative dite des décorations, M. le chef du département politique incline à penser que l’accord dissipe tous les doutes qu’on pouvait avoir au sujet de la nature des décorations papales: ces décorations seraient considérées comme décernées par un gouvernement et tomberaient sous le coup du projet d’article constitutionnel. Il est difficile, en revanche, de considérer la garde papale comme une armée étrangère au sens de l’article 94 du code pénal militaire; cette troupe étant une simple garde de police, quiconque pourra y prendre du service, comme actuellement, sans l’autorisation du Conseil fédéral.

Dont acte.