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Protokoll der Sitzung des Bundesrates vom 31. Juli 19281

1261. Crédit de relèvement à l’Autriche

Par rapport du 9 décembre 19272, le Département politique a exposé au Conseil fédéral que le Gouvernement autrichien, désirant contracter un nouvel emprunt de 775 millions de schellings, avait été amené à demander aux Etats participant à l’emprunt de relèvement de 1920 de renoncer, en faveur du nouvel emprunt projeté, au privilège de priorité conféré aux créances de relèvement et à proposer au Comité international des crédits de relèvement économique à Londres (Relief Committee) un plan d’amortissement du capital de sa dette.

Par décision du 12 décembre, le Conseil fédéral a approuvé les instructions données au délégué de la Suisse dans le Relief Committee3, instructions aux termes desquelles celui-ci était autorisé à déclarer que la proposition autrichienne de payer, en quarante versements annuels dès le 1er janvier 1929, le capital de sa dette de relèvement, les créanciers faisant abandon des intérêts, constituait une base de négociations acceptable et que la Suisse était prête à renoncer, pour sa part, en faveur du nouvel emprunt autrichien, au droit de priorité basé sur sa créance de relèvement, à condition que les autres Relief Creditors agissent de même.

Le représentant de la Suisse et des autres Etats créanciers ayant fait des déclarations analogues, le Président du Relief Committee informa, par lettres des 12 et 16 décembre 1927, le Ministre d’Autriche à Londres que les Relief Creditors renonçaient, e.n faveur de l’emprunt projeté, au droit de priorité de leurs créances de 1920 et les négociations relatives à l’amortissement du capital prêté se poursuivirent à Londres entre le Relief Committee et des plénipotentiaires autrichiens.

Ces négociations furent longues et difficiles. Elles se heurtèrent à des obstacles suscités par les «trustees» de l’emprunt autrichien conclu, en 1923, sous les auspices de la Société des Nations, qui formulaient des réserves de principe au sujet du droit de l’Autriche d’effectuer avant 1943 le paiement de dettes antérieures à l’emprunt investi du privilège de tout premier rang4. En outre, les Etats-Unis d’Amérique, qui ont contre l’Autriche une créance de relèvement de plus de 255 millions de schellings, ne participent pas au Relief Committee, de sorte que des tractations spéciales durent être poursuivies avec eux et un événement politique, la tension subite qui se produisit, ce printemps, entre l’Autriche et l’Italie à propos de la question du Tyrol, amena ce dernier Etat, créancier au titre des crédits de relèvement autrichien pour une somme supérieure à 223 millions de schellings, à adopter, dans le sein du Relief Committee, une attitude négative. Les autres Relief Creditors prêtèrent, en revanche, le 15 juin dernier, les mains à un accord constaté par les notes suivantes:

1) une note par laquelle le Ministre d’Autriche à Londres soumet au Relief Committee la proposition du Gouvernement autrichien d’acquitter, en faveur du Danemark, de la France, de la Grande-Bretagne, de la Norvège, des Pays-Bas, de la Suède et de la Suisse, une somme équivalant à 772’542’231.78 schellings, par vingt-cinq versements échelonnés du 1er janvier 1943 au 1er janvier 1968, avec faculté pour l’Autriche de commencer l’amortissement de sa dette dès le 1er janvier 1929;

2) une note par laquelle le Président du Relief Committee accepte la proposition alternative du Gouvernement autrichien;

3) une note par laquelle M. Juch, Chef de section au Ministère autrichien des Finances, dûment autorisé à cet effet, déclare que le Gouvernement autrichien fera usage de la faculté de commencer ses paiements dès le 1er janvier 1929;

4) une note par laquelle le Président du Relief Committee prend acte de cette déclaration.

Il a été, en outre, bien entendu que si, soit l’Italie, soit les Etats-Unis d’Amérique, obtenaient par la suite d’autres avantages, ceux-ci seraient automatiquement étendus aux Etats participant à l’arrangement du 15 juin 1928.

L’arrangement intervenu assurera à la Suisse le paiement de 24’503’000 fr. en remboursement de 24’066’421.98 francs prêtés en 1920; le quart environ de cette somme sera versé avant 1943, date jusqu’à laquelle l’Autriche a terme.

Par la lettre du 10 juillet 19285, le Département fédéral des finances exprime l’avis que la solution trouvée après de laborieuses négociations est, non seulement acceptable, mais favorable aux créanciers, qui, vu la situation financière de l’Autriche, ont intérêt à obtenir, le plus tôt possible, le paiement partiel des sommes qui leur sont dues. Il est vrai qu’ainsi que le Conseil fédéral l’avait envisagé dés le 12 décembre 1927, il a dû être fait entièrement abandon des intérêts, encore qu’ils aient fait, l’an dernier, l’objet d’engagements précis et de l’émission de bons spéciaux de la part de l’Autriche. Mais, pour quiconque a suivi le développement de cette affaire, il n’a jamais fait de doute que le paiement d’intérêts composés de sa dette de relèvement excéderait les capacités financières de l’Autriche. Cette opinion s’imposait avec tant de force que les intérêts de cette créance n’ont jamais figuré que pour mémoire dans les comptes de la Confédération, où, en revanche, une somme de 9’300’485 fr. a été réservée en vue de l’amortissement partiel du capital prêté dont le remboursement semblait douteux.

Si l’on garde présent à l’esprit que le prêt consenti en 1920 à l’Autriche n’était pas un placement de fonds, mais une action de secours commandée par des motifs politiques impérieux, on ne saurait hésiter à considérer comme satisfaisant le règlement de compte intervenu à Londres et à admettre que la Suisse n’aurait pu, sans paraître s’associer au mouvement de mauvaise humeur de l’Italie, refuser d’y participer. D’accord avec le Département fédéral des finances, le Département politique estime donc pouvoir recommander le plan d’amortissement de la dette autrichienne de relèvement adopté par le Relief Committee.

L’ouverture de crédits de relèvement aux Etats de l’Europecentrale ayant fait l’objet de l’arrêté fédéral du 29 septembre 19206 et la décision du Conseil fédéral du 2 septembre 1921 relative au moratoire accordé à l’Autriche ayant également été soumise à l’Assemblée fédérale7, la question pouvait se poser de savoir si le règlement touchant les conditions de paiement de cette créance devrait faire, de même, l’objet d’une procédure parlementaire. Bien que, comme le Département des finances, le Département politique fût d’avis que cette question devait se résoudre par la négative, l’acceptation du plan de paiement autrichien étant un acte de gestion qu’aux termes du chiffre 14 de l’article 102 de la Constitution fédérale, le Conseil fédéral est seul compétent pour effectuer, ledit département a tenu à recueillir, sur ce point, l’opinion motivée du Département de Justice et Police. La consultation que ce dernier lui a fait parvenir confirme entièrement cette manière de voir.

Par ces motifs, le conseil arrête:

Il est pris acte au procès-verbal de l’arrangement concernant le paiement de la dette autrichienne de relèvement accepté par le Comité international des crédits de relèvement économique le 15 juin dernier.

Le Département des finances est autorisé à prendre, d’entente avec le Département politique, les mesures relatives à l’exécution de l’arrangement intervenu8.