dodis.ch/45431

Protokoll der Sitzung des Bundesrates vom 27. Juli 19281

1214. Zones de Genève. Premier mémoire suisse à la Cour permanente de justice internationale

Le département politique soumet au Conseil fédéral le premier mémoire suisse concernant l’affaire des zones2, qui devra être remis au Greffe de la Cour permanente de justice internationale au début d’août prochain, à temps pour pouvoir être imprimé avant le 5 septembre 19283.

Ce mémoire a été élaboré par M. Logoz, conseiller national4. Après un exposé détaillé du développement historique de l’affaire des zones, il conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

« 1. Dire qu’entre la Suisse et la France, l’article 435, 2e alinéa, du traité de Versailles, avec ses annexes, n’a pas abrogé les stipulations du protocole des conférences de Paris du 3 novembre 1815, du traité de Paris du 20 novembre 1815, du traité de Turin du 16 mars 1816 et du manifeste de la Cour des Comptes de Sardaigne du 9 septembre 1829, relatives à la structure douanière et économique des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex.

2. Dire qu’entre la Suisse et la France, l’article 435, 2e alinéa, du traité de Versailles, avec ses annexes, ayant, en ce qui concerne la convention à conclure entre la Suisse et la France, pour seul objet l’institution d’un régime mieux adapté aux circonstances actuelles, n’a pas nécessairement pour but de faire abroger les stipulations du protocole des conférences de Paris du 3 novembre 1815, du traité de Paris du 20 novembre 1815, du traité de Turin du 16 mars 1816 et du manifeste de la Cour des Comptes de Sardaigne du 9 septembre 1829, relatives à la structure douanière et économique des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex, et que les dites stipulations ne seront abrogées qu’à la condition que la Suisse et la France, d’un commun accord, les remplacent par un règlement franco-suisse dans lequel il appartient aux Parties, compte tenu des réserves suisses du 5 mai 1919 en vertu desquelles la France ne peut imposer à la Suisse le transfert du cordon douanier français à la frontière franco-suisse, d’adapter aux circonstances actuelles les modalités du régime des territoires visés à l’article 435, 2e alinéa, du traité de Versailles.»

M. le président propose de supprimer, dans les conclusions, sous chiffre 2, le mot «nécessairement», qui affaiblit sans raison majeure la portée du chiffre 1.

En ce qui concerne le texte du mémoire, il estime, d’une manière générale, qu’il faut se borner, dans cette phase du débat, à développer la question de droit, seule en cause, et se garder d’offrir des concessions que le gouvernement français pourrait invoquer plus tard contre nous. Il s’agit, en ce moment, de plaider, et non pas de négocier. En aucun cas, on ne devrait donner de l’article 435 une interprétation dépassant celle qui est contenue dans la note du 5 mai 1919. Il faut également laisser de côté tout ce qui pourrait laisser croire que le Conseil fédéral reprend sa proposition de 1920 sur la réciprocité des échanges. Cette offre avait été faite, au reste, à la condition que la structure douanière des zones fût maintenue. La condition n’ayant pas été acceptée par la France, l’offre est caduque.

Par ces motifs, il y aurait lieu de supprimer ou de corriger les passages suivants:

P. 243: «En d’autres termes, le Conseil fédéral se déclare prêt à tenir compte, par le moyen d’un accord à conclure avec la France, d’un courant d’opinion qui s’était manifesté en France, peu avant l’expiration de la convention franco-suisse de 1881 et qui tendait à demander à la Suisse l’élargissement et la consolidation des avantages douaniers jusqu’alors accordés par elle aux zones.»

P. 245: «C’est en s’inspirant de ces idées françaises que le Gouvernement fédéral, par sa note du 5 mai 1919, a accepté l’article 435 du traité de Versailles, en ce qui concerne les zones franches, comme un engagement pris par lui de compléter les stipulations des traités de 1815 et autres actes complémentaires (à supposer qu’elles ne fassent pas l’objet d’une novation librement convenue entre la France et la Suisse), par une nouvelle convention franco-suisse destinée à ouvrir plus largement qu’auparavant le territoire suisse aux produits des zones franches.»

P. 246: «Le projet suisse de janvier 1920 consacrait une équitable réciprocité des échanges entre ces régions; il était fondé sur une large application du principe de la libre importation en Suisse des produits des zones, ces dernières devant d’autre part subsister telles qu’elles avaient existé jusqu’alors.»

M. le chef du département militaire voudrait que le mémoire parle un langage plus ferme à propos du transfert du cordon douanier à la frontière. Sans doute le texte de la note du 12 novembre 19235 y est-il reproduit. Mais il serait indiqué d’ajouter que le Conseil fédéral maintient intégralement l’opinion qu’il a exprimée alors.

Dans la séance de l’aprés-midi, M. Logoz, invité à prendre part à la discussion, soumet au conseil des modifications qui tiennent compte des observations présentées par M. le président aux pages 243 et 246 du mémoire.

M. le président insiste pour qu’on élimine, à la page 245, les mots «ouvrir plus largement». Du fait que les facilités accordées actuellement s’appliquent non pas aux produits des petites zones, mais à ceux de la grande zone, l’expression pourrait être invoquée contre nous dans une mesure qui dépasse de beaucoup nos intentions. Comment établir ce qui, dans les contingents actuels, revient aux petites zones? Le point de départ étant incertain, l’engagement que nous prendrions ne l’est pas moins.

M. le chef du département militaire renouvelle les observations qu'il a faites ce matin.

Après discussion, le conseil arrête:

Le projet de mémoire et les conclusions sont approuvés avec les modifications suivantes:

I. Concernant les conclusions:

Remplacer sous chiffre 2 «nécessairement» par «obligatoirement» (proposition de M. Motta) et «et que lesdites stipulations» par «mais que lesdites stipulations» (proposition de M. Musy)6.

II. Concernant le texte du mémoire:

a) rédiger les pages 243 à 246 conformément aux propositions nouvelles de M. Logoz, sauf à remplacer à la page 245 les mots «ouvrir plus largement» par «faciliter davantage» ou un terme approchant7;

b) donner suite à l’idée exposée par M. le chef du département militaire.