dodis.ch/45382

Protokoll der Sitzung des Bundesrates vom 10. Februar 19281

Zones de Genève

M. le chef du département politique communique qu’il a reçu, le 9 février, M. l’ambassadeur de France. Celui-ci lui a communiqué à titre de courtoisie, que le gouvernement français devra déclarer au Sénat que le compromis des zones n’a rien à faire avec la zone de 1860 et que les «compositeurs amiables» de la Cour de La Haye n’auraient à s’occuper en aucun moment, ni directement ni indirectement, de la grande zone susindiquée2.

M. le chef du département politique lui a répondu qu’il prenait note de sa communication, que la Confédération n’avait jamais prétendu avoir des droits de servitude active sur la zone de 1860, mais qu’il se refusait à déclarer le consentement du Conseil fédéral à l’interprétation du gouvernement français. Toute interprétation, en quelque sorte authentique, du compromis exigerait que le Conseil fédéral saisît à nouveau les Chambres fédérales. Le Conseil fédéral ne saurait s’y prêter. L’interprétation du compromis est d’ailleurs affaire des juges, qui, en cas de doute ou de contestation, auront à trancher même la question de leur compétence.

Il a ajouté qu’il n’avait pas le droit de demander au gouvernement français de poser devant le Sénat la question de confiance mais que, si le Sénat n’approuvait pas le compromis dans cette session, il ne resterait plus à la Confédération qu’un moyen de droit: le recours à la Société des nations, et que le Conseil fédéral ne reculerait pas, le cas échéant, devant cette grave éventualité.

Il n’a pas caché que les atermoiements du Sénat produisaient sur l’opinion suisse l’effet le plus déplorable et que le refus d’approuver le compromis porterait un coup des plus graves à l’amitié de la Confédération pour la République française.

L’ambassadeur a lu à M. le chef du département politique une dépêche de son gouvernement où il était formellement reconnu que, dans l’intention primitive de ce dernier, la Cour de La Haye aurait eu la compétence de s’occuper aussi de la grande zone. Il n’a pas contesté que la formule contenue dans l'article 2 du compromis a été proposée par le négociateur français.

M. le chef du département politique donne lecture de la lettre qu’il a adressée à ce sujet, en date du 9, à notre ministre à Paris.

En ce qui concerne la date probable de la discussion au Sénat, l’ambassadeur n’a pas pu donner une réponse précise; il a parlé du 12 ou du 13 mars. Notre ministre à Paris, rapporte, en revanche, dans un télégramme du 93, que M. Briand lui a déclaré être convaincu que tout serait terminé avant la fin du mois courant4.

Il ressort de la discussion que le Conseil est unanime à approuver la réponse faite à l’ambassadeur et le texte de la lettre adressée à notre ministre à Paris.

Le Conseil est également d’accord que, conformément à l’intention exprimée dans la séance du 7 par M. le chef du département des finances et douanes, ce département lui propose, le moment venu, de soumettre au régime du droit commun l’entrée en Suisse des produits de la grande zone5. Le désir est exprimé que notre ministre à Paris, ainsi que l’ambassadeur de France, en soient avisés6.