dodis.ch/45338

Protokoll der Sitzung des Bundesrates vom 25. Juli 19271

1183. Traité de commerce avec la France. Période du 4 au 8 juillet

Avant de se séparer le 16 juin dernier, les délégations suisse et française étaient convenues de se recontrer de nouveau à Paris, dès le 27 juin. Or, le 24, la Légation de Suisse à Paris faisait savoir que les négociations ne pouvaient être reprises à la date fixée. La raison en était que les pourparlers avec l’Allemagne absorbaient complètement la délégation française et, en particulier, son chef, M. Serruys, directeur des Accords commerciaux au Ministère du Commerce.

Ce ne fut que le 4 juillet que la délégation suisse regagna Paris, afin d’entendre les déclarations françaises sur nos demandes concernant l’horlogerie, l’industrie de la soie et de la broderie. Dans l’intervalle, les délégués suisse et français de ces trois industries s’étaient rencontrés à Paris, en présence de deux observateurs de caractère officiel (pour la Suisse, M. Wetter), sans que toutefois leurs discussions eussent abouti à un résultat appréciable.

Le 5 juillet, les délégations suisse et française se retrouvèrent au Ministère du Commerce.

Dès le 8 juillet, les négociations furent interrompues à nouveau, d’un commun accord. On convint de se retrouver à Paris au cours du mois de septembre. Cette période de deux mois sera employée, de part et d’autre, à éclaircir diverses questions d’ordre technique qui ont surgi au cours des pourparlers.

Les négociations, qui ont eu lieu du 5 au 8 juillet, ont mis de nouveau en relief les divergences fondamentales qui séparent les points de vue suisse et français. Cependant, elles n’ont point été vaines. En effet, la délégation française a cédé sur la question des droits ad valorem prévus pour notre horlogerie au projet de tarif; elle a admis en principe des droits spécifiques; d’autre part, elle s’est déclarée prête à certaines concessions, si insuffisantes qu’elles soient encore, sur les droits qui frappent l’importation des broderies et des soieries.

Dans son dernier rapport2, le Département de l’Economie publique faisait allusion à l’influence directe que les négociations franco-allemandes exercent sur nos propres négociations. Un fait nouveau s’est produit, qui comporterait de graves conséquences pour les rapports commerciaux entre la Suisse et la France.

L’accord provisoire du 5 août 1926, qui règle les relations entre la France et l’Allemagne, prorogé en février et en mars 1927, est arrivé à expiration le 30 juin, sans qu’il fût possible aux Parties de s’entendre ni sur sa prorogation ni sur un régime qui pût le remplacer. A partir de cette date, le tarif autonome est donc appliqué en Allemagne aux marchandises de provenance française et les produits exportés d’Allemagne en France supportent les droits du tarif général français. Dès le début de juillet, les deux délégations reprirent contact, afin de négocier un nouvel accord provisoire d’une portée plus large que le précédent, qu’elles espéraient pouvoir conclure et soumettre à l’approbation de leurs parlements respectifs avant le 15 juillet.

Vu le retard apporté à la discussion du projet de tarif douanier, en instance devant la Chambre, le Parlement français a autorisé le Gouvernement à modifier les taux du tarif minimum actuellement en vigueur, afin de faciliter la conclusion d’accords commerciaux. Ce n’est donc plus le projet de tarif, mais bien le tarif actuel qui servirait de base à l’accord provisoire franco-allemand. L’Allemagne obtiendrait le traitement de la nation la plus favorisée pour tous les articles visés par le nouvel accord; en revanche, la France relèverait, pour certains de ses articles, les droits figurant à son tarif actuel.

Si l’accord aboutit, il en résultera une augmentation immédiate et, à ce que l’on dit, considérable, quoique inférieure à celle qu’accuse le projet de tarif, des droits du tarif français actuel, et cela pour des articles qui intéressent la Suisse au premier chef, tels que les machines, les appareils électro-techniques et les produits chimiques. A l’avenir, il y aurait lieu de compter pour ces articles avec la concurrence accrue de l’Allemagne, qui jouirait comme la Suisse de la clause de la nation la plus favorisée3.

Dès la fin juin, le chef de la délégation suisse avait été informé, par une voie indirecte, des intentions du Gouvernement français. Toutefois, le Département souligne le fait qu’aucune communication officielle ne lui est parvenue à ce sujet, de sorte qu’il ignore encore les détails du projet d’accord.

Le Département se réserve donc, lorsqu’il sera en possession d’informations plus complètes, de faire rapport au Conseil fédéral et, le cas échéant, de lui demander de nouvelles instructions.

Il est décidé de prendre acte de ce rapport avec approbation.