dodis.ch/45199

Der Vorsteher des Politischen Departementes, G. Motta, an die Association genevoise pour le maintien des zones franches de 1815 et 18161

Nous avons eu l’honneur de recevoir votre lettre du 16 avril2 par laquelle vous avez bien voulu nous communiquer le texte de la lettre que vous avez adressée au Conseil d’Etat de Genève au sujet du rapport que le Chef du Département Fédéral des Douanes a présenté au Conseil Fédéral touchant le maintien des facilités dont continuent à bénéficier pour l’importation de leurs produits en Suisse les ressortissants des territoires zoniens. Nous en avons pris connaissance avec un vif intérêt et nous vous remercions de cette obligeante communication.

Notre point de vue n’est pas encore arrêté au sujet de l’opportunité de frapper de droits les importations des zones. Nous croyons utile de préciser, toutefois, que cette éventualité est expressément prévue par l’article 11 de la convention entre la Suisse et la France, du 14 juin 1881, relative au régime douanier entre le Canton de Genève et la zone franche de la Haute-Savoie3. Elle apparaît donc non pas comme une mesure de rétorsion contre l’installation à la frontière du cordon douanier français mais comme la mise au point d’un état de fait dans lequel la Suisse consent à la France, sans qu’ils soient compensés par une contrepartie, des avantages qui représentent pour le fisc un sacrifice important et qui peuvent, en outre, léser des intérêts particuliers.

Quant aux moyens de pression qui pourraient être mis en œuvre pour hâter l’examen par le Parlement français du compromis d’arbitrage du 30 octobre 1924, il nous semble que leur emploi serait prématuré tant que nous n’aurions pas de justes motifs de croire que le Gouvernement français ne met pas de bonne volonté à tenir ses engagements. Les conversations que tant le soussigné que le Ministre de Suisse en France ont eues avec M. Briand nous font admettre que tel n’est pas le cas et que les graves difficultés d’ordre intérieur auxquelles le Gouvernement français a eu à faire face suffisent à expliquer le retard subi par la procédure d’approbation du compromis d’arbitrage. Nous n’en persisterons pas moins à saisir toutes les occasions d’insister auprès du Gouvernement français pour que la ratification du compromis d’arbitrage, signé en octobre 1924, puisse être un fait accompli dans le délai le plus bref.