dodis.ch/45175

Protokoll der Sitzung des Bundesrates vom 2. Februar 19261

183. Interprétation du Pacte de la Société des Nations.

Réponses du Comité spécial de juristes aux questions qui lui ont été posées

par le Conseil de la Société des Nations en date du 28 septembre 1923

Le Conseil de la Société des Nations avait, par une résolution du 28 septembre 1923, chargé un Comité spécial de juristes de répondre à certaines questions relatives à l’interprétation du Pacte et à d’autres points de droit international. Il s’agissait de problèmes qui avaient surgi à propos du conflit italo-grec provoqué par l’attentat de Janina et par l’occupation de Corfou. Le Comité termina ses travaux le 24 janvier 1924 et remit ses réponses au Conseil, qui les approuva en bloc le 13 mars 1924. Elles furent communiquées aux Membres de la Société par une lettre du Secrétariat Général en date du 22 mars 19242. La Ve Assemblée de la Société des Nations n’entra pas en discussion sur les diverses réponses. Elle décida, en outre, de renvoyer à sa prochaine session l’étude d’une proposition néerlandaise tendant à soumettre le préavis des juristes à l’examen de la commission juridique de l’Assemblée. Quelques délégués, toutefois, ne laissèrent pas échapper l’occasion, lors de la discussion sur l’œuvre du Conseil, d’exprimer leur manière de voir à l’égard du rapport des juristes. Le porte-parole de la délégation suisse, notamment, M. Ador, déclara que les réponses étaient en partie satisfaisantes, mais que, sur quelques points, elles paraissaient appeler encore des précisions (voir le rapport du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale sur la Ve Assemblée de la Société des Nations, pages 39 et ss.)3.

La VIe Assemblée de la Société des Nations, elle, adopta la résolution suivante le 21 septembre 1925:

«L’Assemblée prie le Conseil de la Société d’inviter les Gouvernements des Etats Membres qui trouveraient dans le rapport du Comité spécial de juristes visé par la résolution du Conseil du 28 septembre 1923 des points douteux à élucider, ou qui auraient d’autres observations à faire sous ce rapport, à les faire parvenir au Secrétariat de la Société des Nations avant le 1er février 1926, aux fins d’un examen éventuel par une commission à nommer par le Conseil.» (Voir rapport du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale sur la VIe Assemblée de la Société des Nations, page 10.)4

Le Secrétariat général envoya au Département politique fédéral, le 10 octobre 1925, l’invitation prévue dans la résolution susmentionnée5.

Deux des questions qui avaient été soumises au Comité de juristes ont une importance très considérable pour la Suisse; ce sont celles de savoir: 1. si certaines mesures de coercition prises par un Membre de la Société des Nations contre un autre Membre sont conciliables avec les termes des articles 12 à 15 du Pacte, et 2. si la responsabilité d’un Etat se trouve engagée par un crime politique commis sur des étrangers sur son territoire. Comme les réponses relatives à ces questions sont justement les plus imprécises et que, d’autre part, le Département politique avait appris que M. D. Schindler, privat-docent pour le droit des gens à l’Université de Zurich, avait fait de ces deux questions l’objet d’une étude approfondie, il a cru utile de faire appel à lui et de le prier de rédiger un préavis exposant le point de vue suisse quant au rapport du Comité de juristes. M. Schindler se chargea de ce travail et, après avoir eu l’occasion de discuter l’un ou l’autre point avec M. le Professeur Max Huber, il soumit au Département politique le projet qu’on lui avait demandé. Le Département politique étant, en principe, d’accord avec la plupart des vues qui s’y trouvent exposées, a établi, sur cette base, un aide-mémoire définitif, dont un exemplaire est joint à la proposition6.

Il est décidé d’adresser cet aide-mémoire au Secrétariat Général de la Société des Nations, avec une lettre d’envoi, en réponse à sa communication du 10 octobre dernier.