dodis.ch/45082

Der Vorsteher des Politischen Departementes, G. Motta, an den schweizerischen Gesandten in Paris, A. Dunant1

Nous avons eu l’honneur de recevoir votre lettre du 25 juin2 relative au dépôt par le Gouvernement français du projet de loi portant approbation du compromis d’arbitrage relatif aux zones franches de la Haute Savoie et du Pays de Gex et nous avons constaté avec satisfaction que vos prévisions n’avaient pas tardé à être confirmées par les faits.

Nous vous serions reconnaissants de vouloir bien, néanmoins, porter officiellement à la connaissance du Ministère des Affaires étrangères que l’approbation donnée, le 1er avril 1925, par l’Assemblée fédérale au compromis d’arbitrage conclu entre la France et la Suisse, le 30 octobre 1924, est devenue définitive, le délai pendant lequel une demande de referendum aurait pu être adressée à ce sujet à la Chancellerie fédérale ayant expiré le 29 juin sans avoir été utilisé3. Vous voudrez bien ajouter que, dans ces conditions, le Conseil fédéral procédera à la ratification de ce compromis d’arbitrage aussitôt que, de son côté, le Gouvernement français sera en mesure d’en faire autant.

P. S. Nous attachons toujours beaucoup de prix à ce que le Parlement français approuve le compromis avant ses vacances.