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Der Vorsteher des Politischen Departementes, G. Motta, an den französischen Botschafter in Bern, J. Hennessy1

A teneur des renseignements parvenus à la Direction Générale des Douanes Suisses, l’Administration des Douanes Françaises procéderait, en ce moment, à divers achats d’immeubles et à des travaux de construction en vue de loger ses services sur le territoire des zones franches instituées par le Traité de Paris du 20 novembre 1815 et par le Traité de Turin du 16 mars 1816. Depuis le 15 décembre dernier, on aurait démoli, à Moillesulaz, trois immeubles à la place desquels viendrait s'édifier un grand bâtiment de douane, avec salle de révision et quai de déchargement, dont la construction aurait été concédée par adjudication publique, à M. Montessuit, entrepreneur à Annemasse. A Annemasse même, les plans pour l’agrandissement de la gare prévoiraient de vastes locaux pour le service de la douane. Un journal suisse a publié le dessin du futur bâtiment des douanes de Thônex, pour lequel le terrain aurait déjà été acheté. A la Renfile, la douane française aurait acquis un terrain de 300 m2 de M. Lanier, agriculteur à Paconinge. Elle se serait également assuré des terrains à Ville-la-Grand et à Cornières. A Perly, le piquetage d’un bâtiment destiné à la douane française aurait eu lieu le 30 décembre dernier. Au lieu-dit «La Limite», la construction du futur bâtiment de douane de Ferney-Voltaire a commencé le 18 décembre. Des travaux d’une certaine envergure seraient également prévus à Choully et à Saint-Genis.

En signalant à Votre Excellence ces faits qui, à Genève, sont de notoriété publique et causent quelque inquiétude, nous ne songeons nullement à rouvrir une controverse que le compromis signé à Paris, le 30 octobre 1924 2,a heureusement transformé en une procédure de règlement judiciaire à ouvrir devant la Cour Permanente de Justice Internationale.

En revanche, le Gouvernement Fédéral a le devoir de prévenir tout malentendu auquel pourrait donner lieu, devant la Cour Permanente, son silence à l’égard des mesures publiques et durables, prises ou à prendre par la douane française, pour loger ses agents à la frontière franco-suisse, dans les zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex.

Le Gouvernement Fédéral tient donc à faire, dans l’esprit le plus amical, toutes réserves à cet égard et à préciser que l’état de fait ainsi créé ne saurait lui être opposable ni en droit ni en fait au cours de la procédure instituée par le compromis du 30 octobre 1924.