Language: French
30.10.1924 (Thursday)
Le Ministre de Suisse à Paris, A. Dunant, au Chef du Département politique, G.Motta
Letter (L)
Conclusion du compromis d’arbitrage relatif au statut des zones franches. Propos de Herriot.

Classement thématique série 1848–1945:
II. LES RELATIONS BILATERALES ET LA VIE DES ETATS
II.12. France
II.12.1. La question des zones franches de Haute-Savoie et du Pays de Gex

Également: Texte du compromis d’arbitrage conclu entre la Suisse et la France au sujet des zones franches. Annexe de 30.10.1924
Également: Echange de lettres relatif au maintien du statu quo à la frontière franco-suisse et dans les zones franches, et à l’interprétation de l’article 435 du Traité de Versailles. Annexe de 30.10.1924
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Printed in

Antoine Fleury, Gabriel Imboden (ed.)

Diplomatic Documents of Switzerland, vol. 8, doc. 362

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Bern 1988

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Cover of DDS, 8

Repository

dodis.ch/45004
Le Ministre de Suisse à Paris, A. Dunant, au Chef du Département politique, G. Motta1

En vous confirmant mon télégramme no 52 de ce jour2, j’ai la profonde satisfaction de vous annoncer qu’il a enfin été possible de signer le compromis d’arbitrage aux termes duquel la Cour permanente de Justice internationale dira si l’article 435 alinéa 2 du Traité de Versailles a abrogé ou a pour but de faire abroger les stipulations de 1815/1816 relatives à la structure douanière et économique des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex; en conséquence, j’ai l’honneur de vous envoyer:

1) Exemplaire suisse du compromis d’arbitrage signé ce matin pour la Suisse par votre Ministre et par M. Logoz, pour la France par MM. Herriot et Fromageot.3

2) Copie certifiée conforme de la note-annexe4 que j’ai remise, au moment de la signature, à M. Herriot, Président du Conseil et Ministre des Affaires étrangères.

3) Copies certifiées conformes de la note analogue5 que m’a remise, en échange M. Herriot.

4) Pleins-pouvoirs décernés par le Président de la République à M. Fromageot pour signer; le Président du Conseil n’en a naturellement pas besoin, vu sa qualité de Chef du Gouvernement.

Il a été entendu avec M.Herriot que ces documents pourront être publiés demain au début de l’après-midi.

Avant de procéder à la signature, j’ai exprimé à M.le Président du Conseil combien j’étais heureux d’avoir pu atteindre ce but; il s’agit là d’une œuvre dénotant une réciproque confiance et de la bonne volonté de part et d’autre. M. Herriot m’a répondu qu’ami de notre pays et partisan des solutions arbitrales, il se félicitait de cet accord; il a ajouté qu’il espère très vivement qu’au cours de l’arbitrage, les deux Pays pourront s’entendre directement et faire un bon arrangement ensemble, plutôt que d’en charger un tiers. M. Logoz, qui vous apportera ce rapport, vous relatera d’ailleurs ce court échange de propos. Et puisque je cite le nom de M. Logoz, je tiens à souligner ici combien le savoir- faire, la science et le patriotisme de notre expert juridique ont été utiles; je l’en ai bien cordialement remer

Voici douze mois et vingt jours que la note intempestive de M. Poincaré avait fait éclater la «bombe» des zones; inutile de vous narrer les affreux soucis que me causa depuis lors cette délicate affaire; du reste, oublions cela pour ne nous souvenir que de la date d’aujourd’hui; car c’est une bonne journée pour les relations franco-suisses.6

1
Lettre: E 2/1680.
2
Non reproduit.
3
Reproduit en annexe 1.
4
Reproduit en annexe 2.
5
Non reproduite.
6
A cette même occasion, la Suisse et la France échangeaient des notes annonçant l’intention des deux gouvernements de conclure un Traité de conciliation et d’arbitrage obligatoires, qui remplacerait la Convention d’arbitrage franco-suisse du 14 décembre 1904, venue à échéance en 1917. Pour l’ensemble des textes échangés, cf. FF, 1924, vol. III, p. 992 et ss.