Language: French
17.6.1924 (Tuesday)
Le Chef du Département politique, G. Motta, au Ministre de Suisse à Paris, A. Dunant
Letter (L)
Point de vue du Conseil fédéral sur les propositions des deux jurisconsultes français et suisse au sujet de la solution arbitrale de la question des zones. Nécessité d’informer Herriot des vues suisses.

Classement thématique série 1848–1945:
II. LES RELATIONS BILATERALES ET LA VIE DES ETATS
II.12. France
II.12.1. La question des zones franches de Haute-Savoie et du Pays de Gex
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Printed in

Antoine Fleury, Gabriel Imboden (ed.)

Diplomatic Documents of Switzerland, vol. 8, doc. 342

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Bern 1988

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dodis.ch/44984
Le Chef du Département politique, G. Motta, au Ministre de Suisse à Paris, A. Dunant1

Vous savez probablement que Messieurs Fromageot et Logoz2 doivent se rencontrer une deuxième fois, samedi prochain, le 21 courant.

Le Conseil fédéral a discuté, à plusieurs reprises, dans ces derniers temps, la question des zones. Vous connaissez l’avant-projet «Fromageot-Logoz». Il repose sur l’idée que les juges trancheraient non seulement la question de droit litigieuse entre les Parties, mais aussi la question du régime à instituer dans les petites zones, après que la question de droit aurait été décidée.

Il n’est pas certain que le Conseil fédéral accepterait la solution de l’arbitrage «intégral».3 Il se peut qu’il s’y résigne pour obtenir que la question de droit puisse être soumise à des juges. Le Conseil fédéral trouve que l’idée de faire fixer par des juges un régime économique n’est pas heureuse. Il craint que les juges puissent établir un régime de réciprocité qui serait une menace ou une brèche pour tout le système douanier de la Confédération.

Dans ces conditions, le Conseil fédéral pense qu’il doit tenter un effort très énergique pour obtenir:

1. Que la question soit soumise à la Cour de La Haye;

2. Que l’arbitrage se borne à la question litigieuse de droit.

M. Logoz a reçu de moi des instructions dans ce sens. Si M. Fromageot maintient son idée de l’arbitrage qui s’étendrait à la question du régime, M. Logoz devra demander que M. Fromageot consulte M. Herriot. Comme M. Herriot ne pourra peut-être pas se prononcer tout de suite, il y aura nécessairement une interruption de la conversation. Cette interruption aurait d’ailleurs lieu également dans l’hypothèse où M. Herriot accepterait les vues de M. Fromageot, parce que, dans ce cas, M. Logoz devra venir à Berne prendre de nouvelles instructions.

Il importe que M. Herriot soit «travaillé» au plus tôt. Dans notre conversation à Paris4, je vous avais dit qu’il fallait attendre jusqu’au jour où M. Herriot serait Chef du Gouvernement. Il l’est maintenant. Il faut donc chercher à l’atteindre. Je vous prie de lui demander une audience avant la rencontre entre Messieurs Logoz et Fromageot et de lui expliquer notre point de vue.

Je pense que cette voie directe est la meilleure. Une explication franche et nette entre vous et M. Herriot peut avoir une valeur décisive. Dès que l’explication aura eu lieu, vous voudrez me renseigner sur son résultat. Vous en renseignerez également M. Logoz dès qu’il sera arrivé à Paris.

Ce que je vous demande est délicat et difficile, je le sais. Mais je suis persuadé que vous pouvez y réussir. Je compte donc, comme toujours, sur votre dévouement.5

1
Lettre (Copie): E 2/1680.
2
Henri Fromageot, jurisconsulte du Ministère français des Affaires étrangères, et Paul Logoz, professeur à l’Université de Genève, sont les deux jurisconsultes français et suisse désignés pour préparer un compromis d’arbitrage, comme l’avait demandé R. Poincaré (cf. no 321, note 11), FF, 1924, vol III, pp. 983–984. Ils se rencontrèrent les 3 et 5 mai, puis les 21, 24 et 24 juin, le 7 octobre et enfin du 17 au 22 octobre avant d’aboutir le 27 octobre à l’établissement du compromis d’arbitrage, signé le 30 octobre 1924.
3
Sur la manière de voir de certains Conseillers fédéraux à ce sujet, voir le procès-verbal de la séance du Conseil fédéral du 16 juin 1924 (E 1005 2/2).
4
Motta s’était rendu à Paris en avril 1924; il rendit compte des résultats de son voyage dans la séance du Conseil fédéral du 22 avril 1924 (E 1005 2/2).
5
cf. 343.