dodis.ch/44959

CONSEIL FÉDÉRAL1

Procès-verbal de la séance du 5 février 19242

238. Création d’une représentation consulaire égyptienne en Suisse

Le 30 novembre dernier, le Département politique a reçu, par l’entremise de la Légation de Grande-Bretagne à Berne, une note du Ministère des Affaires étrangères d’Egypte3, datée du 8 du même mois et ainsi conçue:

«Monsieur le Ministre,

J’ai l’honneur de vous informer que le Gouvernement de sa Majesté le Roi d’Egypte, désireux de favoriser dans la plus large mesure possible les intérêts communs à la Suisse et à l’Egypte et d’étendre les relations commerciales existant entre les deux pays, a décidé d’établir une Représentation Consulaire Egyptienne en Suisse et de créer à cet effet un poste de Consul à Genève. Je serais donc obligé à Votre Excellence de me faire connaître si le Gouvernement Helvétique veut bien donner son agrément à la création de ce poste.

Je saisis l’occasion de vous renouveler, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.

Le Ministre des Affaires étrangères

(signé) M. Tewfik Rifaat.»

Jusqu’ici, l’Etat égyptien n’a pas demandé formellement à la Confédération de reconnaître son indépendance; celle-ci n’a été notifiée au Département politique que par une déclaration unilatérale de la Grande-Bretagne; le 17 mars 1922, en effet, la Légation de Grande-Bretagne lui fit savoir que le Cabinet de Londres avait, avec l’approbation du Parlement, décidé de mettre fin au protectorat britannique sur l’Egypte, proclamé le 18 décembre 1914, et de reconnaître ce pays comme Etat souverain et indépendant.4 (Déclaration à l’Egypte, du 28 février 1922).

Après s’être enquis de l’attitude de plusieurs autres Etats, le Département se borna à accuser réception de la communication britannique et il a, depuis lors, évité tout acte qui pût impliquer une reconnaissance du statut politique attribué par la Grande-Bretagne à l’Egypte. Cette réserve paraissait s’imposer aussi longtemps que la question de la suzeraineté turque sur l’Egypte n’aurait pas été contractuellement réglée avec la Turquie.

Ce règlement contractuel peut, depuis le 23 août dernier, être considéré comme un fait accompli; à cette date, en effet, la Grande Assemblée Nationale d’Angora a approuvé le Traité de Lausanne, du 24 juillet 1923, dont l’article 16 consacre la renonciation de la Turquie à tous droits et titres, de quelque nature que ce soit, sur ou concernant les territoires situés au-delà des frontières prévues par le traité. Il est même, pour l’Egypte et le Soudan, stipulé à l’article 17 que l’effet de cette renonciation prendra date du 5 novembre 1914.

Aucun scrupule ne saurait donc actuellement, ni vis-à-vis de la Grande-Bretagne, ni vis-à-vis de la Turquie, retenir le Conseil fédéral d’accomplir un acte équivalent à une reconnaissance tacite de l’Egypte comme Etat souverain et indépendant. On ne saurait dénier cette portée à l’agrément qu’il donnerait à la création d’une représentation consulaire égyptienne en Suisse. Il est vraisemblable que le Conseil fédéral ne recevra jamais, de l’Etat égyptien, une demande expresse de reconnaissance et que l’Egypte tiendra cette reconnaissance pour acquise au reçu d’une réponse affirmative à sa note du 8 novembre, si tant est qu’il ne se considère pas comme tacitement reconnu déjà depuis la démarche bitannique du 17 mars 1922.

La Déclaration à l’Egypte du 28 février 1922 a, il est vrai, laissé certaines questions à la discrétion absolue du Gouvernement britannique jusqu’à ce qu’elles aient fait l’objet d’un règlement amiable entre lui et le Gouvernement égyptien; mais la représentation de l’Egypte à l’étranger n’est pas du nombre de ces matières réservées; au contraire, la note anglaise du 17 mars 1922 s’exprimait, sur ce point particulier, ainsi qu’il suit:

(Traduction) «Il sera loisible au Gouvernement égyptien de rétablir un Ministère des Affaires étrangères et de préparer ainsi la voie à la représentation diplomatique et consulaire à l’étranger.

La Grande-Bretagne n’accordera, à l’avenir, sa protection aux Egyptiens en pays étrangers que pour autant que le Gouvernement égyptien en éprouverait le désir et en attendant que la représentation de l’Egypte dans ces pays soit organisée.»

Au surplus, la demande d’agrément formulée par le Gouvernement égyptien a été transmise au Département, sans commentaire, par le Gouvernement britannique lui-même.

A envisager, enfin, la question du seul point de vue suisse-égyptien, il paraît superflu d’insister sur l’intérêt politique et économique qui s’attache pour la Suisse à ce qu’il soit répondu dans un sens favorable à la démarche du Gouvernement du Caire.

Toutefois, il a paru opportun au Département de ne pas négliger de soulever à cette occasion la question de la représentation de la Confédération en Egypte. Le Département n’a cessé, depuis plusieurs années, de vouer une attention particulière à ce problème; mais il ne lui a, jusqu’à maintenant, pas été possible de saisir le Gouvernement égyptien directement et officiellement, pour les raisons exposées plus haut. Il a cependant tenu à marquer dans son projet de réponse qu’il attend à ce qu’il soit accordé aux représentants suisses les prérogatives qui permettront à nos compatriotes de continuer à bénéficier du traitemend dont ils jouissent comme protégés de puissances capitulaires.

Conformément à la proposition du Département politique, il est décidé:

de charger le Département politique de faire parvenir, par l’entremise de la Légation de Grande-Bretagne, au Ministère des Affaires étrangères d’Egypte, la réponse suivante à sa note du 8 novembre dernier:

«Monsieur le Ministre,

Par une note No 1814 du 8 novembre dernier, reçu par l’obligeante entremise du Gouvernement britannique, Son Excellence Tewfik Rifaat Pacha a bien voulu nous faire connaître que le Gouvernement de Sa Majesté le Roi d’Egypte, désireux de favoriser dans la plus large mesure possible les intérêts communs à la Suisse et à l’Egypte et d’étendre les relations commerciales existant entre les deux pays, avait décidé d’établir une représentation consulaire égyptienne en Suisse en créant un poste de Consul à Genève. Votre prédécesseur souhaitait, par suite, d’apprendre si le Gouvernement fédéral serait prêt à donner son agrément à la création de ce poste.

Le souci de développer les rapports amicaux existant entre nos deux pays et la préoccupation de leurs intérêts communs, qui ont dicté l’initiative du Gouvernement égyptien, animent au même degré le Conseil fédéral. Aussi est-ce avec une satisfaction particulière qu’il a accueilli la communication de son Excellence Tewfik Rifaat Pacha. Heureux de saisir cette première occassion, si désirée, d’établir des relations directes avec le Gouvernement de Sa Majesté, le Conseil fédéral donne volontiers son agrément à la création d’un Consulat d’Egypte à Genève.

Il nous est d’autant plus agréable de porter cette décision à votre connaissance qu’elle permet d’envisager maintenant comme prochaine la réalisation de notre projet d’instituer, de notre côté, une représentation consulaire suisse en Egypte. Ce projet, qui est l’objet de l’attention toute spéciale des Autorités fédérales, atteste le désir de notre pays de resserrer les liens qui l’unissent au vôtre, tout en assurant à nos représentants consulaires les prérogatives qui permettront aux ressortissants suisses de continuer à bénéficier du même traitement que ceux des autres Puissances européennes. Il trouvera, nous nous plaisons à l’admettre, à son tour, un accueil favorable auprès du Gouvernement de Sa Majesté, et le Conseil fédéral apprécierait vivement d’en recevoir, de votre part, la prochaine confirmation.