Langue: allemand
26.12.1923 (mercredi)
CONSEIL FÉDÉRAL Procès-verbal de la séance du 26.12.1923
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Les mesures de police aux frontières entre la Suisse et le Liechtenstein sont supprimées. Application au Liechtenstein des lois et règlements suisses en matière de visa et de séjour des étrangers.

Classement thématique série 1848–1945:
II. LES RELATIONS BILATERALES ET LA VIE DES ETATS
II.17. Liechtenstein
II.17.1. L’accord douanier
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Imprimé dans

Antoine Fleury, Gabriel Imboden (ed.)

Documents Diplomatiques Suisses, vol. 8, doc. 307

volume link

Bern 1988

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Cover of DDS, 8

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