Language: French
16.3.1923 (Friday)
CONSEIL FÉDÉRAL Procès-verbal de la Séance du 16.3.1923
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Approbation du texte d’une note adressée à la France au sujet du statut des zones franches.

Classement thématique série 1848–1945:
II. LES RELATIONS BILATERALES ET LA VIE DES ETATS
II.12. France
II.12.1. La question des zones franches de Haute-Savoie et du Pays de Gex

Également: La Suisse n’est pas en mesure de ratifier la convention franco-suisse sur les zones franches. Maintien des relations de bon voisinage. Annexe de 19.3.1923
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Printed in

Antoine Fleury, Gabriel Imboden (ed.)

Diplomatic Documents of Switzerland, vol. 8, doc. 264

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Bern 1988

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dodis.ch/44906
CONSEIL FÉDÉRAL
Procès-verbal de la Séance du 16 mars 19231

674. Question des zones franches

Le Conseil fédéral a reçu verbalement connaissance du résultat des entretiens que sa délégation a eus, successivement, avec les représentants du Conseil d’Etat du canton de Genève et les négociateurs de la Convention du 7 août 19212, avec les délégués des Comités pour le rejet de la Convention des zones et, enfin, avec les représentants des Gouvernements cantonaux de Vaud, Valais et Genève. Cette période d’information peut être maintenant considérée comme close, après que, par sa lettre du 13 mars3, le Conseil d’Etat genevois a confirmé l’avis manifesté par ses délégués, dans la Conférence du 12 de ce mois, qu’il n’y avait pas lieu pour la Suisse, en l’état actuel de la question, de faire à la France aucune proposition tendant à la reprise des négociations. Cette manière de voir, partagée par les représentants des Gouvernements de Vaud et du Valais, a également été soutenue par les adversaires de la Convention.

Dans ces conditions, le Département politique croit devoir recommander au Conseil fédéral de se rallier à ce même point de vue et d’approuver le projet d’une note à remettre par le Ministre de Suisse à Paris au Président du Conseil français.

Le Département estime, cependant, qu’en vue d’atténuer l’effet que peut produire cette communication officielle un peu brève, notre Ministre devrait être chargé de remettre personnellement la note et de déclarer, verbalement et officieusement, que si elle ne fait aucune allusion à des négociations ultérieures, c’est que le Conseil fédéral ne serait pas en état, actuellement, de formuler quelque proposition utile et qu’en tout état de cause, il considère qu’il serait de l’intérêt des deux Parties de renvoyer à plus tard d’éventuels pourparlers.

Des déclarations dans le même sens seraient faites par le Chef du Département politique à l’Ambassadeur de France, tout en lui remettant copie de la note à adresser à M. Poincaré.

Conformément à la proposition du Département politique, il est décidé:

d’approuver le projet de note4 et la manière de procéder envisagée pour en faire la remise au Gouvernement français. Après que la note aura été remise à Paris, le Département politique fera parvenir à la presse un communiqué sur cette démarche.

1
E 1004 1/286.
2
Cf. no 258, A.
3
Non reproduite. cf. E 2/1671.
4
Note reproduite en annexe.