Lingua: francese

10.2.1923 (sabato)

Le Secrétaire général de la Société des Nations, E. Drummond, au Chef du Département politique, G. Motta

Lettera (L)

Communication des décisions du comité de contrôle des Puissances garantes du programme de reconstruction de l’Autriche. Désir dudit Comité de voir la Banque nationale Suisse accepter le mandat de gérer les bons collatéraux déposés par les gouvernements garants du premier emprunt destiné à l’Autriche.

Classement thématique série 1848–1945:
I. LA SUISSE ET LA SOCIÉTÉ DES NATIONS
I.4. Le relèvement économique de l'Autriche

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Antoine Fleury, Gabriel Imboden (ed.)

Documenti Diplomatici Svizzeri, vol. 8, doc. 257

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Bern 1988

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dodis.ch/44899 Le Secrétaire général de la Société des Nations, E. Drummond, au Chef du Département politique, G. Motta1

Genève, 10 février 1923

Le Comité de contrôle des Puissances garantes, agissant en vertu des Protocoles de Genève du 4 Octobre 19222, par lesquels fut établi le programme de reconstruction de l’Autriche, vient, au cours de sa récente réunion3, de déterminer les conditions selon lesquelles les représentants de l’Autriche seraient autorisés à négocier l’émission d’un emprunt à court terme qui serait contracté par anticipation sur l’emprunt à long terme, et dont le montant n’excéderait pas 372 millions de livres sterling.

J’ai l’honneur de vous transmettre ci-joint, à titre d’information, un exemplaire du rapport du Comité contenant un exposé des décisions qu’il a prises à ce sujet.4

Il résulte de celles-ci que les Gouvernements qui se sont déclarés disposés à garantir ce premier emprunt à court terme ont résolu de créer des bons collatéraux représentant proportionellement leur garantie respective, et de les déposer dans une Banque, choisie comme ‹mandataire› par le Comité de contrôle.

Je suis chargé par ce Comité de porter à la connaissance de Votre Excellence son vif désir de voir la Banque Nationale Suisse accepter s’il se peut le mandat dont il s’agit.

J’ai donc l’honneur de solliciter l’obligeante entremise de Votre Excellence auprès des organes directeurs de la Banque Nationale Suisse, en vue de leur faire demander s’ils estiment pouvoir réserver un accueil favorable à cette proposition.

Si, comme j’ose l’espérer, la Banque Nationale veut bien y consentir, les dispositions exactes de l’arrangement prévu seraient arrêtées directement et d’un commun accord par la Banque d’une part et par le Président du Comité de contrôle agissant au nom de tous ses collègues de l’autre.

Bien que je ne veuille en aucune façon anticiper sur les modalités de cet arrangement, je crois devoir me faire l’interprète du Comité de Contrôle en exprimant à Votre Excellence l’espoir que la Banque Nationale Suisse, considérant l’intérêt général et la nature particulière de l’œuvre à laquelle elle serait appelée à contribuer, comme aussi le caractère très limité de la responsabilité que cette contribution impliquerait, pourra consentir des conditions aussi favorables que possible et atténuer ainsi les charges du budget autrichien.5

1: Lettre (Urgent): E 2001 (B) 8/16.↩

2: cf. no 225, note 3.↩

3: La réunion se tint le 27 janvier 1923 à Paris. Dans une dépêche du 24 janvier, adressée au Secrétaire général de la SdN, le Département politique annonce [.. ./que M. Dinichert est malheureusement empêché de se rendre à la réunion de Paris du Comité de Contrôle et que, dans ces conditions, la Suisse n’y sera pas représentée à titre officieux. Le Département croit, d’ailleurs, pouvoir admettre que l’absence d’un représentant officieux du Conseil fédéral à cette réunion n’aura pas pour effet de retarder, en aucune manière, les travaux du Comité. Ainsi que le Secrétariat Général le sait, le Conseil fédéral n’a, en effet, pas signé les trois Protocoles de Genève relatifs à la reconstruction de l’Autriche et ne pourrait donc pas prendre une part directe aux discussions sur les opérations de contrôle envisagées par les Etats garants, qui feront sans doute l’objet des délibérations de la prochaine réunion. D’autre part, une décision définitive des Chambres fédérales interviendra très probablement au cours de la session parlementaire qui s’ouvre le 29 de ce mois. Or, si l’Assemblée fédérale se rallie à la manière de voir que le Conseil fédéral a exposée dans son message du 1er décembre 1922, il est assez certain que la participation de la Suisse s’effectuera sous la forme d’une avance directe de fonds par la Confédération et non pas au moyen d’une participation à l’emprunt. La somme de vingt millions de couronnes or pourrait donc être déduite du total de la somme à emprunter (E 2001 (B) 8/17). L’arrêté a été approuvé le 6 février 1923.↩

4: Non retrouvé.↩

5: En transmettant cette demande à la Direction de la Banque Nationale suisse, le Ie février 1923, Motta ajoute: [...] la collaboration purement technique que le Comité de contrôle sollicite de la part de la Banque Nationale ne pourrait, en aucun cas, être considérée comme une participation de la Suisse aux mesures de contrôle prises à l’égard de l’Autriche et que nous ne saurions, en conséquence, qu’appuyer la demande dont le Secrétaire Général se fait l’interprète. /...y (E 2001 (B) 8/16). Par lettre adressée le 17 février à Motta, la Direction générale de la Banque Nationale suisse acceptait la tâche proposée en indiquant que nous avons dû limiter notre collaboration à l’œuvre en questions, aux fonctions bancaires ou techniques [...] , hormis toutes autres questions revêtant un caractère politique [...] Nous ne fonctionnerons que comme simple mandataire ou banquier du Comité spécial pour le relèvement de l’Autriche (E 2001 (B) 8/16).↩

Archivio	Archivio federale svizzero, Berna
Segnatura	CH-BAR#E2001B#1000/1508#141*
Titolo dossier	Banque mandataire (1923–1923)
Riferimento archivio	B.56.41.07.7

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