J’ai pris connaissance avec le plus vif intérêt de votre dépêche du 22 courant B. 31.231. F. I. DD.2 par laquelle vous avez bien voulu me remettre l’avis du Département fédéral des Finances3 au sujet d’une intervention éventuelle de la Légation en vue d’obtenir du Gouvernement français que l’exemption de l’impôt sur les bénéfices de guerre accordée aux sujets espagnols, en vertu d’une décision arbitrale de M. Ador, soit étendue aux ressortissants suisses.
Je crois devoir vous signaler que, parmi nos nationaux établis en France, l’idée d’invoquer les dispositions de l’article 6 de notre Traité d’établissement avec la France4 pour obtenir le privilège fiscal consenti aux Espagnols, fait des progrès rapides et constants.
Il ne se passe pas de jour que la Légation ne soit questionnée à ce sujet par les uns ou les autres.
Conformément à l’avis exprimé par le Département fédéral de Justice et Police, elle a réondu jusqu’ici à toutes les interrogations que le Gouvernement fédéral, pour des raisons d’ordre juridique, ainsi que pour des motifs de réciprocité, ne songeait pas à réclamer pour ses ressortissants résidant en France le bénéfice de l’exonération accordée aux Espagnols.
Je ne vous cache pas cependant que ces arguments ne paraissent guère impressionner les intéressés. Certains d’entre eux se montrent fermement résolus à poursuivre par tous les moyens le but qu’ils se sont proposé. Il va sans dire qu’ils ne négligent pas cette occasion pour dénoncer le mauvais vouloir des représentants diplomatiques de la Suisse et même des autorités fédérales à l’égard des colonies suisses à l’étranger.
Ce qui renforce encore leurs dispositions d’esprit, c’est qu’ils prétendent savoir que les contribuables espagnols, actuellement exonérés à la suite de l’arbitrage Ador, ont triomphé de l’opposition qu’ils avaient rencontrée soit auprès de M. Quinones de Leon, Ambassadeur d’Espagne, soit auprès du Cabinet de Madrid lui- même. Ils assurent que le Gouvernement espagnol n’a entamé avec la France les négociations qui ont abouti à la sentence rendue par notre éminent compatriote que sous la pression d’un formidable mouvement d’opinion. Certains d’entre eux se proposent donc de déclencher en Suisse une campagne d’opinion. Ils comptent même trouver l’appui des contribuables français de Suisse qui, pensentils, les seconderont en réclamant de leur Gouvernement l’exonération des contribuables suisses de France, dans l’espoir d’obtenir par réciprocité la restitution des sommes payées par eux au fisc fédéral.
Devant l’insistance de certains intéressés, je n’ai pu que me retrancher derrière mes instructions et leur répondre qu’il leur appartenait de soumettre aux départements compétents du Gouvernement fédéral une argumentation susceptible de modifier l’attitude adoptée par ce dernier.
Si donc le Conseil fédéral estime devoir rester dans ce débat sur ses positions actuelles, il importe qu’il fasse étudier très attentivement toutes les faces du problème afin de pouvoir répondre victorieusement à tous les assauts qui se préparent car, je le répète, il y a parmi les contribuables suisses résolus à réclamer l’exonération en France des gens extrêmement déterminés.
En vue des études dont vous ne manquerez pas de prescrire la continuation, je crois devoir vous signaler, dans l’exposé de M. le Conseiller fédéral Musy, un passage qui pourrait prêter à des contestations. Il s’agit du «principe admis universellement en matière fiscale qu’un Etat ne rembourse pas les contributions qui lui ont été versées en vertu de taxations exécutoires».
Ce principe a reçu une atteinte en France par les remboursements que le Ministère des Finances a dû ordonner depuis l’arbitrage Ador en faveur de certains contribuables espagnols. Il en subirait de nouvelles si les intéressés suisses obtenaient gain de cause, soit par leurs propres moyens (ce qui est infiniment peu probable), soit avec l’appui de leur Couvernement (ce qui ne paraît pas absolument impossible). Seulement il paraît bien difficile d’admettre que, si le Gouvernement français dégrevait ou remboursait les réclamants suisses, il n’exigerait pas le même traitement en faveur des intéressés français frappés en Suisse par notre impôt sur les bénéfices de guerre!
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DDS
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