Langue: allemand
2.12.1921 (vendredi)
Nr. 3458. Schweizerisch-deutscher Vergleichs- und Schiedsgerichtsvertrag
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Le traité d’arbitrage germano-suisse négocié par Max Huber peut être signé; il contient une clause spéciale excluant de la procédure arbitrale les différents résultant des mesures de blocus de la SdN contre l’Allemagne.
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Imprimé dans

Antoine Fleury, Gabriel Imboden (ed.)

Documents Diplomatiques Suisses, vol. 8, doc. 138

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Bern 1988

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Arbitrage de droit public

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Reich allemand