dodis.ch/44778

CONSEIL FÉDÉRAL
Procès-verbal de la séance du 22 novembre 19211

3373. Suppression du visa en faveur des ressortissants des Etats-Unis d’Amérique.

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de Justice et Police, dans sa séance du 28 octobre 19212, d’examiner à quelles conditions le visa pourrait être conventionnellement supprimé entre la Suisse et la Belgique, l’Angleterre, les Pays-Bas, la Suède, la Norvège, le Danemark, l’Espagne et les Etats-Unis d’Amérique, et de faire ensuite des propositions aux Gouvernements de ces Etats.

Le Département fédéral de Justice et Police, après étude de la question, a donné, en date du 2 novembre 1921, pour instructions aux représentants diplomatiques suisses à Bruxelles, Londres, La Haye, Stockholm et Madrid de proposer aux Gouvernements auprès desquels ils sont accrédités la conclusion d’accords sur la suppression du visa à partir du 1er décembre 1921, sous clause de réciprocité. Le visa sera cependant maintenu pour les nationaux qui voudront pénétrer sur le territoire de l’un des deux Etats contractants pour y prendre du travail. Les pourparlers ont été engagés selon le principe de la réciprocité, parce que – toute question de dignité nationale mise à part – c’est dans l’intérêt même des Suisses qui sont domiciliés dans les Etats invités à admettre l’abolition du visa et qui doivent se rendre à l’étranger, et dans l’intérêt également des Suisses qui, du dehors, veulent se rendre dans ces Etats.

En ce qui concerne les Etats-Unis d’Amérique, le Département fédéral de Justice et Police a adopté un point de vue un peu différent. Il a en effet chargé, en date du 2 novembre 1921, la Légation de Suisse à Washington de porter à la connaissance du Gouvernement des Etats-Unis que les autorités fédérales avaient l’intention de supprimer le visa pour ses ressortissants, à partir du 1er décembre 1921, tout en le maintenant pour ceux d’entre eux qui voudraient venir en Suisse dans le but d’y prendre du travail, mais qu’elles voudraient savoir auparavant si ce Gouvernement serait disposé à accorder la réciprocité aux Suisses. Celle-ci a donc été demandée sans cependant qu’elle constitue de la part de la Suisse une condition sine qua non de l’abolition du visa. Si le Département fédéral de Justice et Police a estimé devoir renoncer au principe de la réciprocité à l’égard des Etats-Unis d’Amérique, c’est que, selon toute probabilité, cet Etat gardera encore longtemps le système du visa et que la Suisse a, dès maintenant, un grand intérêt à laisser entrer librement les Américains désireux de passer quelque temps dans les hôtels du pays; ici, les avantages que les citoyens suisses retireraient des relations libres avec les Etats-Unis d’Amérique, ont beaucoup moins d’importance que lorsqu’il est question de l’Europe.

De plus, le moment est venu de faire un pas en avant dans le sens de la suppression des formalités de visas. Or, le Département fédéral de Justice et Police estime qu’il faut éviter, en insistant trop sur la réciprocité, d’entraver ce progrès, tant qu’il s’agit des pays d’outre-mer, qui ne présentent pas un intérêt sensible pour les citoyens suisses et dont les ressortissants n’offrent aucun danger au point de vue de l’envahissement de la Suisse par la main-d’oeuvre étrangère.

Se conformant aux instructions qu’elle a reçues, la Légation de Suisse à Washington s’est aussitôt mise en rapport avec le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique, qui a refusé d’accorder la réciprocité.3 Cette décision négative a été portée à la connaissance du Département Politique fédéral par un télégramme envoyé de Washington et parvenu à Berne le 17 novembre 1921.4

Vu l’exposé du Département de Justice et Police, et bien que les Etats-Unis d’Amérique n’aient pas cru pouvoir accorder la réciprocité en faveur des ressortissants suisses, il est, conformément à la proposition du Département fédéral de Justice et Police, approuvée par le Département politique fédéral, décidé: A partir du 1er décembre 1921, les dispositions suivantes seront applicables aux ressortissant des Etats-Unis d’Amérique:

1. Les ressortissants des Etats-Unis d’Amérique seront autorisés à pénétrer sur le territoire de la Confédération en présentant à la frontière suisse un passeport valable.

Seront seuls tenus de se munir d’un visa consulaire suisse les ressortissants des Etats-Unis d’Amérique désireux de se rendre en Suisse pour y prendre du travail. 2. Les ressortissants des Etats-Unis d’Amérique, qu’ils soient obligés de se munir d’un visa consulaire suisse ou non, seront soumis aux prescriptions de police suisse, dès qu’ils auront pénétré sur le territoire de la Confédération. Ils devront notamment régulariser leur situation de séjour au moment de leur déclaration d’arrivée à l’autorité de police locale.

3. Tout ressortissant des Etats-Unis d’Amérique qui sera porteur d’un passeport muni d’un visa consulaire suisse et qui aura pénétré sur le territoire de la Confédération pour y prendre du travail, pourra sortir de Suisse et y rentrer à volonté sans visa de retour et sans visa consulaire, tant qu’il sera au bénéficie d’une autorisation de séjour ou d’établissement régulièrement accordée par une autorité suisse.

Extrait du procès-verbal au Département fédéral de Justice et Police et à l’Office central de police des étangers pour exécution, et au Département politique fédéral pour prendre connaissance.