Langue: français
26.7.1921 (mardi)
CONSEIL FÉDÉRAL Procès-verbal de la séance du 26.7.1921
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Questions en suspens dans les négociations franco-suisses en cours sur le régime des zones franches: les importations de vin des zones et l’arbitrage. Conclusion satisfaisante des négociations et signature prochaine de la convention.

Classement thématique série 1848–1945:
II. LES RELATIONS BILATERALES ET LA VIE DES ETATS
II.12. France
II.12.1. La question des zones franches de Haute-Savoie et du Pays de Gex
Recommandation de citation: Copier

Imprimé dans

Antoine Fleury, Gabriel Imboden (ed.)

Documents Diplomatiques Suisses, vol. 8, doc. 110

volume link

Bern 1988

Plus… |
Recommandation de citation: Copier
Cover of DDS, 8

▼▶Emplacement

XML HTML

dodis.ch/44752
CONSEIL FÉDÉRAL
Procès-verbal de la séance du 26 juillet 19211

2242. Zonenfrage

Mündlich

Der Vorsteher des politischen Departements macht über die Verhandlungen in der Zonenfrage2 folgende Mitteilungen:

a. Weineinfuhr. In dieser Frage ist gemäss dem gestrigen Beschluss des Bundesrates folgende Einigung zustandegekommen:

Aus den Zonen können in die Schweiz zollfrei eingeführt werden: 11000 hl Weisswein und 1000 hl Rotwein.3

Aus der Schweiz können 1500 hl Wein zollfrei in das Zonengebiet eingeführt werden.

b. Dauer des Übereinkommens. Zur Regelung der Dauer des Übereinkommens ist eine befriedigende Formel gefunden worden. (Der Vorsteher des politischen Departements gibt den Text bekannt.4 c. Schiedsgerichtsbarkeitsklausel.5 Die französische Regierung hat ihrem Delegierten, Herrn Laroche, heute freie Hand zur Annahme einer ihm gutscheinenden Lösung dieser Frage gegeben, worauf die französische Delegation einer Fassung im Sinne des gestrigen Beschlusses des Bundesrates zugestimmt hat. Diese Mitteilung ist den in Bern anwesenden Mitgliedern des Bundesrates und dem Protokollführer erst nach Schluss der Sitzung vom Vorsteher des politischen Departements gemacht worden, da das Telegramm der französischen Regierung erst später einging.

Die Verhandlungen sind somit zu einem befriedigenden Abschluss gelangt. Der Text der Übereinkunft kann [! heute nicht mehr, er wird erst in einigen Wochen an einer Sitzung der Delegationen in Paris endgültig bereinigt werden. Dannzumal wird das politische Departement einen Antrag vorlegen, der die schweizerischen Delegierten zur Unterzeichnung der Übereinkunft ermächtigt, wobei natürlich die Ratifikation durch den Bundesrat und die weitern eidgen. Instanzen Vorbehalten bleibt. Das politische Departement wird heute noch mit den Delegierten eine Mitteilung an die Presse über den Abschluss der Verhandlungen und ihr Ergebnis festsetzen.6

1
E 1004 1/280.↩
2
Cf. no 103. La question des importations de vins des Zones et celle de l’arbitrage étaient les deux derniers points importants à propos desquels les deux délégations devaient s’accorder.↩
3
Jusqu’alors ce sont environ 21 000 hl de vin qui étaient importés en franchise en Suisse. C’est cette quantité qu’a proposée la délégation française le 21 juillet; la délégation suisse a vait proposé de ramener ce contingent à 14 000 hl dans son contre-projet du 2 juin 1921. Les délégués suisses ont ensuite accepté d’élever le contingent à 16 000hl, mais avec une imposition de 50% (cf. Décision du Conseil fédéral du 22 juillet 1921E 1004/280 ). Dans la séance du 23 juillet, le délégué français, Laroche, insistepour l’entrée enfranchise de 11 OOOhlde vin et de 5000 hl avec 50% des droits de douane. Le délégué suisse, Laur, répond que de son côté il est disposé à faire un effort pour arriver à une entente, mais ce qu’il craint par-dessus tout, c’est d’accepter une convention qui serait soumise au référendum populaire et qui échouerait à cette épreuve. Il aimerait mieux ne rien faire ici que de s’exposer à ce danger. Il a télégraphié ce matin aux Associations viticoles de la Suisse romande pour leur demander si elles acceptent un contingent franc de vin et si elles renoncent éventuellement à un référendum. (Compte rendu de la séance des négociations du 23 juillet, à 10 h 30 E 2 / 1670/ Dans sa séance du 25 juillet, le Conseil fédéral décide de proposer l’importation en franchise de 11 000 hl de vin blanc et de 1000 hl de vin rouge (E 1004 1/280). Proposition acceptée par le délégué français à la séance du 25 juillet, de 21 h 45.↩
4
Cette formule est la suivante: Les produits dont rénonciation est précédée de la lettre c rentrent dans la catégorie des dispositions, qui, dans la mesure où elles concernent le Canton de Genève et les territoires suisses de la commune de St-Gingolph et du district de Nyon, resteront en vigueur pendant une durée indéterminée tout en étant sujettes à révision[...] . Les dispositions des autres articles delà convention resteront en vigueur pendant dix ans. Voir à ce sujet l’article 34 de la Convention, FF, 1921, vol. IV, pp. 608–609.↩
5
Dans sa déclaration du 2 5 juillet 1921, la délégation suisse proposait à la délégation française: La formule à trouver ne doit laisser aucune équivoque sur le caractère obligatoire de l’arbitrage en ce qui concerne l’interprétation et l’exécution de la convention. Il y a lieu de prévoir ensuite la possibilité de s’adresser pour cela à une véritable Cour de justice et non à un tribunal à constituer de toutes pièces dans l’atmosphère du conflit, et c’est justement pour faire disparaître les anciennes difficultés inhérentes à la constitution de tribunaux arbitraux que la Société des Nations a créé cette Cour permanente de Justice internationale, – et que la Suisse voit par conséquent dans le recours à cette Cour la solution la plus naturelle à adopter, sauf à prévoir à son défaut, c’est-à-dire pour le cas où dans l’avenir elle ne serait pas constituée ou ne fonctionnerait plus, ou que la France ne ratifierait pas le statut de ladite Cour, la possibilité de constituer un autre tribunal arbitral et de recourir, en dernière analyse, à la procédure établie par la convention de La Haye (E 2/1670). Après avoir avancé à plusieurs reprises des objections, le délégué français accepte une formule prévoyant la soumission de tout litige à la Cour internationale de Justice, à la dernière séance des négociations, le 26 juillet (voir l’article 35 de la Convention).↩
6
Le 10 octobre, le Conseil fédéral approuvait le texte de son Message à l’Assemblée fédérale concernant la Convention entre la Suisse et la France réglant les relations de commerce et de bon voisinage entre les anciennes zones franches de la Haute- Savoie et du Pays de Gex et des cantons suisses limitrophes, signée à Paris le 7 août 1921, E 1004 1/281 et sa publication dans FF, 1921, vol. IV, pp. 523-633.↩