dodis.ch/44518

CONSEIL FÉDÉRAL
Procès-verbal de la séance du 20 avril 19201

1398. Création de nouvelles légations2

La commission du Conseil des Etats chargée de l’examen du projet de création de nouvelles légations a arrêté des propositions aux termes desquelles l’ensemble de la question devrait être réglé pour l’avenir par une loi. Elle n’admet pas que la création de nouvelles légations soit de la compétence du Conseil fédéral, mais entend qu’elle soit décidée par la voie d’un arrêté fédéral. Elle reconnaît que, de cinq légations que le Conseil fédéral voulait créer, celles de Bruxelles, Stockholm et Varsovie doivent être créées immédiatement par un arrêté fédéral, avec clause référendaire, mais non celles de Belgrade et de Prague, moins urgentes.

M. le Président de la Confédération demande l’autorisation de déclarer que le Conseil fédéral étudiera volontiers la question de la promulgation d’une loi sur la représentation diplomatique de la Suisse à l’étranger et se rallie au surplus aux propositions de la commission.

Quant à la situation résultant actuellement des décisions de la commission, il fait observer qu’à teneur du règlement consulaire, le Conseil fédéral est compétent pour créer des consulats. Si les Chambres ne consentent pas à la création immédiate de légations à Belgrade et Prague, le Conseil fédéral doit se réserver d’instituer dans ces villes, ainsi qu’à Constantinople, des consulats généraux qui formeraient le noyau d’une future et éventuelle représentation diplomatique.

Dans la discussion, M. le Conseiller fédéral Hâberlin émet des doutes sur l’opportunité et l’utilité de régler par une loi la question de la représentation diplomatique, et demande au représentant du Conseil fédéral d’être très réservé dans ses déclarations sur ce point.

Il est pris acte de ces communications, avec approbation.