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Le Chef de la Division du Commerce du Département de l’Economie publique, A.Eichmann, au Ministre de Suisse à Paris, A. Dunant1

Nous avons l’honneur de vous adresser ci-joint copies d’une lettre du Directoire Commercial de St. Gall du 28 avril dernier et d’une communication du Ministère de la Reconstitution Industrielle du 4 du même mois2 relatives à l’application de l’Accord franco-suisse du 25 mars 1919 à l’importation en Alsace-Lorraine.Ainsi que vous voudrez bien le constater, les autorités françaises compétentes, qui ont jusqu’ici accordé des autorisations spéciales pour l’importation de Suisse dans les provinces désannexées, prétendent maintenant imputer cette importation aux contingents fixés dans l’accord susmentionné. Or, à l’exception du montant prévu pour les articles d’horlogerie autres que les mouvements, boîtes et fournitures, aucun des contingents stipulés dans l’arrangement du 29 décembre 1917 n’a été augmenté lors du renouvellement de ce dernier. Il s’ensuit qu’au cas où le Gouvernement français aurait effectivement l’intention d’appliquer sans autre l’accord du 25 mars dernier à l’Alsace-Lorraine, la Suisse se verrait contrainte soit de renoncer aux livraisons à ces régions limitrophes, soit de réduire les opérations commerciales avec les autres parties de la France. Ne pouvant admettre que les mêmes contingents valables en 1918 pour la France sans les provinces restituées, s’appliquent en 1919 à la France y compris F Alsace-Lorraine, nous estimons que le Gouvernement français devrait: 1° continuer à accorder comme jusqu’ici et hors contingent des autorisations spéciales pour l’importation en Alsace-Lorraine; ou 2° accorder à la Suisse des contingents spéciaux pour l’importation dans ces provinces; ou encore 3° consentir à une augmentation des contingents fixés dans l’accord du 25 mars 1919, en tenant compte d’une façon équitable de l’extension du territoire auquel l’accord en cause s’appliquerait désormais. Nous vous prions en conséquence de vouloir bien intervenir auprès du Gouvernement français aux fins d’obtenir aussitôt que possible des renseignements sur la manière dont il a l’intention de résoudre la question soulevée par la prétention du Ministère de la Reconstitution Industrielle d’étendre à l’Alsace-Lorraine, sans compensation pour la Suisse, les effets de l’accord du 25 mars.3P.S. Nous ajoutons que, par rapport à la population, F Alsace-Lorraine (1er décembre 1910 1,87 millions) fait un peu plus du vingtième de celle de la France (5 mars 1911 39,6 millions).Il faudrait donc nous attribuer en tout 1/2 0 en sus des contigents de l’accord, àrépartir sur les diverses branches, soit en chiffre rond, 150.000 frs. par mois. Il y a lieu de parler aussi, à cette occasion, du régime de la Saar, qui sera sous le domaine du tarif français pendant une certaine période. Veuillez sonder le Ministère également à cet égard, s. v. p.