dodis.ch/44124

CONSEIL FÉDÉRAL
Procès-verbal de la séance du 2 mai 19191

Question des zones

Depuis la séance du 30 avril2, le Département politique a reçu un rapport de M. le président Ador, avec la lettre à lui adressée par M. Pichon3, et aujourd’hui encore un télégramme de M. Ador. Il résulte de ces pièces que le gouvernement français consent à disjoindre la question de la zone neutralisée de celle des zones franches, et ne demande plus une réponse immédiate que sur la première. Dans ces conditions, le Conseil fédéral peut se départir de son attitude négative4, d’autant plus que le droit d’occupation de la zone neutralisée, droit qui n’a jamais été exercé et dont les modalités n’ont du reste jamais été fixées, ne présente et n’a jamais présenté grand intérêt pour la Suisse, et qu’en renonçant à ce droit, la Suisse pourrait obtenir en échange d’autres avantages politiques ou économiques.

Toutefois, le Conseil fédéral ne pourrait faire une déclaration de renonciation que sous réserve de la ratification de l’Assemblée fédérale.

Enfin il conviendrait que notre renonciation fût communiquée aux puissances signataires de l’acte de Paris, avec un exposé explicatif.

M. le conseiller fédéral Calonder soumet au Conseil fédéral un projet de note modifié dans le sens indiqué, avec une adjonction tendant à ce que le traité de paix reconnaisse que les garanties stipulées en faveur de la Suisse par les traités de 1815 constituent des engagements internationaux pour le maintien de la paix.

Il est décidé:

D’approuver le projet de note du Département politique, avec l’adjonction proposée.

De charger le Département politique de faire une communication y relative aux puissances signataires de l’acte de Paris, ainsi qu’au gouvernement genevois (M. Rutty).