Langue: allemand
20.3.1919 (jeudi)
Le Chef du Département de l’Economie publique, E. Schulthess, aux Délégués du Conseil fédéral pour les Questions économiques et industrielles, H. Heer et H. Grobet-Roussy
Lettre (L)
Le DEP donne l’autorisation de signer l’accord avec réserves; négociations au sujet de la revision de l’article 10 c de la SSS.
Recommandation de citation: Copier

Imprimé dans

Jacques Freymond, Oscar Gauye (ed.)

Documents Diplomatiques Suisses, vol. 7-I, doc. 266

volume link

Bern 1979

Plus… |
Recommandation de citation: Copier
Cover of DDS, 7-I

Emplacement

PDF