dodis.ch/43196

Protokoll der Sitzung des Bundesrates vom 9. November 19121

5731. Staatsvertrag betreffend die Gotthardbahn

Es wird beschlossen, an die deutsche und an die italienische Gesandtschaft folgende Noten zu richten:

[...]2

An die italienische Gesandtschaft.

«Au mois d’avril 1910 et par l’entremise de notre Légation de Rome, nous avons attiré l’attention du Gouvernement Royal sur le fait que, en raison des retards apportés aux ratifications de la nouvelle convention internationale concernant le chemin de fer du Gothard, l’obligation pour la Suisse d’appliquer les tarifs de transit réduits dès le 1er mai 1910 était devenue caduque et que les nouveaux tarifs ne pourraient être mis en vigueur qu’un mois après la ratification de ladite convention par toutes les parties contractantes3.

En se référant à cette démarche, Son Excellence Mr. Cucchi Boasso nous a informés, par note en date du 25 juin 19104, que Son Gouvernement se réservait tous les droits pouvant découler des dispositions contenues dans l’art. 14 de la convention en question concernant l’effet rétroactif du nouvel accord, bien que les nouvelles conventions internationales du Gothard n’aient pas encore pu entrer en vigueur.

La convention étant aujourd’hui approuvée par le Parlement italien5, elle doit être discutée au courant des mois prochains par l’Assemblée fédérale, de sorte qu’elle pourrait entrer en vigueur sans retard en cas de ratification. Toutefois la préparation technique pour l’application de tarifs nouveaux réclamant un certain temps, nous nous permettons en cas de ratification de proposer dès à présent le 1er mai 1913 comme date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention et des réductions de taxes qui en résultent, la convention conservant d’ailleurs son entière validité en toutes les autres parties.

Nous nous plaisons à admettre que le Gouvernement Royal, considérant cette proposition comme équitable et naturelle, se déclarera prêt à l’accepter et nous le prions de vouloir bien, en raison des réserves formulées dans la note du 25 juin 1910, constater encore formellement dès maintenant son accord avec notre proposition, afin que, lors de la discussion prochaine au sein de notre Parlement, tous les points soient parfaitement mis au clair6.

En Vous priant, Monsieur le Chargé d’Affaires, de bien vouloir porter ce qui précède à la connaissance de Votre Gouvernement, nous saisissons cette occasion pour Vous renouveler etc.»