dodis.ch/43089 Der schweizerische Gesandte in London, G. Carlin, an den Vorsteher des Handels-, Industrie- und Landwirtschaftsdepartementes, A. Deucher1

En me référant à Votre dépêche du 5 courant2, j’ai l’honneur de dire qu’il ne me semble pas que le moment soit déjà venu d’entamer des négociations avec le Canada pour la conclusion éventuelle d’un arrangement commercial.

Il résulte, en effet, de la coupure du «Times» dont l’envoi s’est croisé avec Votre lettre que l’un des griefs du Canada au sujet de l’ajournement de la ratification, par le Sénat français, du traité de commerce franco-canadien du 19 Septembre 1907, est précisément qu’il empêche le Canada de traiter avec d’autres Puissances. Et cela est naturel et s’explique aisément.

Il paraît donc qu’il y aurait, en tout cas, lieu d’attendre, pour faire des propositions au Canada, que le sort du dit traité soit décidé.

En outre et même quand ce moment sera arrivé, il faudra, selon moi, envisager ceci: Si nous ne proposons au Canada ou si nous n’obtenons de lui qu’une convention sur la base unique du traitement de la nation la plus favorisée, nous risquons d’infirmer, vis-à-vis des autres Colonies britanniques, notre interprétation du traité suisse-britannique du 6 Septembre 1855. Notamment l’Australie et la Nouvelle-Zélande montrent des velléités de suivre l’exemple du Canada et de conclure également des arrangements commerciaux autonomes avec des Puissances étrangères. Si cela arrive, ces Colonies ne pourraient-elles pas venir nous dire, quand nous invoquerions, vis-à-vis d’elles, pour être mis au bénéfice du traitement de la nation la plus favorisée, notre traité avec la Grande-Bretagne, que nous paraissons douter nous-mêmes de cette interprétation, puisque nous aurions conclu un traité spécial, uniquement dans ce but, avec le Canada?

Pour obvier à ce danger, que j’ai déjà eu l’occasion de signaler de vivevoix à Mr. Eichmann, il n’y aurait, à mon avis, que les choses suivantes à faire:

ou laisser subsister le «status quo», avec toutes les incertitudes, mais aussi avec tous les avantages qu’il comporte;

ou tâcher de conclure avec le Canada - si c’est notre avantage - un traité à tarifs (comprenant naturellement la clause dont il s’agit), dans quel cas l’argument mentionné ci-dessus deviendrait caduc;

ou enfin, pour écarter tout doute à l’avenir, proposer au Gouvernement britannique la conclusion d’une convention additionnelle interprétative au Traité du 6 Septembre 1855. Cette convention stipulerait expressément que les dispositions du Traité s’appliquent à toutes les Colonies et Possessions britanniques. Techniquement, le procédé ne serait pas insolite. Je rappelle que j’ai signé, le 29 juin 1904, avec Lord Lansdowne une «Convention relative à un complément de l’article XVII du traité d’extradition conclu entre la Grande-Bretagne et la Suisse, le 26 Novembre 1880». Cette convention a été ratifiée de part et d’autre et est actuellement en vigueur. Mais la grosse question est de savoir si la Grande-Bretagne, vu les délicats égards qu’elle a comme politique d’avoir maintenant pour ses Colonies, prêterait la main à un arrangement de ce genre, qui consacrerait expressément une interprétation qu’elle admet, il est vrai, mais qu’assez probablement elle hésiterait, dans les circonstances actuelles, à sanctionner par un acte public et solennel.

En résumé, il me paraîtrait indiqué d’ajourner toute proposition de notre part jusqu’à l’époque où l’on sera fixé sur le sort du traité franco-canadien de 1907. En attendant, nous pouvons étudier dans laquelle des voies que je viens de faire entrevoir nous aurions intérêt à nous engager, éventuellement examiner si on en trouve une autre, meilleure. Il va sans dire que je me tiens, à cet effet, à Votre entière disposition et il va sans dire aussi qu’une chose n’exclut pas l’autre, qu’on pourrait, par exemple, si ça nous convient, commencer par voir si le Canada serait disposé à conclure un arrangement à tarif, et, si non, se replier sur la convention additionnelle avec la Grande-Bretagne, ou vice-versa.