dodis.ch/43011 Protokoll der Sitzung des Bundesrates vom 30. November 19061

6245. Rückkauf der Gotthardbahn

Die Note des Herrn Ministers Pioda an das politische Departement, vom 2. November abhin2, betreffend die Unterhandlungen mit Italien über den Rückkauf der Gotthardbahn wird nach dem vom Departement vorgelegten Schreibens-Entwurf mit einigen Änderungen, insbesondere der, dass die Errichtung einer internationalen Kommission bestimmt und definitiv abzulehnen ist, beantwortet.

Das Schreiben lautet nun wie folgt:

«Monsieur le Ministre,

En réponse à votre note à notre département politique en date du 2 courant, concernant l’entretien que vous avez eu avec Monsieur Tittoni au sujet des propositions de l’Italie en vue du rachat du Gothard, nous avons l’honneur de vous communiquer ce qui suit:

Notre manière de concevoir la situation juridique de la Suisse à l’égard des Etats subventionnants qui résultera du rachat du chemin de fer du Gothard est exposée dans le deuxième rapport de notre département des chemins de fer du 30 mars 19043, que vous possédez, et dans notre arrêté du 24 mai 19044, qui vous a été communiqué immédiatement après. Nous n’avons aucune raison de nous départir des constatations et des offres que nous faisions alors.

Passant aux diverses propositions de Monsieur Tittoni, nous prenons la liberté d’attirer votre attention sur les considérations suivantes:

La proposition de Monsieur Tittoni de faire dépendre le consentement de l’Italie au rachat du Gothard de la concession et de la construction d’un chemin de fer du Splügen est inadmissible. Les subventions ont été accordées au Gothard sans aucune réserve ayant trait à un chemin de fer du Splügen. Dès lors, établir un lien entre ce chemin de fer et le transfert du Gothard à la Confédération en vertu de la concession, c’est une complication inutile, de nature à gêner la liquidation du Gothard et qu’il y a d’autant plus lieu d’éviter que les Conseils législatifs n’ont pas encore abordé la question de l’établissement d’un chemin de fer du Splügen et, selon toute probabilité, ne se seront pas non plus prononcés sur cette affaire avant le transfert du Gothard à la Confédération.

Comme Monsieur Tittoni formule ses autres propositions dans la pensée que la concession pour le Splügen sera accordée, nous pourrions nous abstenir d’y répondre, puisque nous repoussons la condition posée. Mais comme ces propositions pourraient être de nouveau formulées, nous croyons bon, Monsieur le Ministre, de vous faire connaître dès maintenant notre attitude à leur égard.

Nous repoussons catégoriquement et définitivement la proposition concernant l’institution d’une délégation internationale (commission) pour les affaires du chemin de fer du Gothard. Le chemin de fer du Gothard se trouve tout entier sur le territoire suisse; il en est de même du grand tunnel. La Confédération s’engage à remplir en lieu et place de la compagnie du Gothard toutes les obligations stipulées dans la convention du Gothard et contractées par cette compagnie en ce qui concerne l’entretien de la voie, le nombre et la qualité des trains, les raccordements aux chemins de fer étrangers, les tarifs, etc. Nous sommes sûrs aussi que les Conseils législatifs refuseraient d’approuver une convention qui instituerait, pour le St. Gothard, une délégation internationale du genre de celle qui a été créée pour le Simplon.

Nous prenons acte avec satisfaction de l’adhésion du gouvernement italien à une réduction des surtaxes de montagne dans la mesure que nous avions proposée. Nous ne refuserions pas non plus d’entrer en pourparlers au sujet de nouvelles réductions successives, dans une mesure toutefois qui n’aurait pas sur les recettes des chemins de fer fédéraux une influence trop fâcheuse. C’est ce qui arriverait avec la proposition de Monsieur Tittoni. Il est tout à fait impossible que les chemins de fer fédéraux, sans se causer le plus grave préjudice, suppriment la surtaxe en 10 et 8 ans. Le prix que ces chemins de fer devront payer pour le chemin de fer du Gothard sera très élevé; ils auront en outre de nouvelles dépenses considérables à faire pour l’établissement de la double voie et le passage à l’exploitation électrique. Il ne faut pas oublier non plus que la réduction de la surtaxe sur le chemin de fer du Gothard entraînera immédiatement la réduction de la surtaxe sur la route du Simplon, ce qui réduira encore pour cette voie les recettes des chemins de fer fédéraux.

La concession désirée par Monsieur Tittoni pour la ligne Maloja-Chiavenna a déjà été accordée, et cela en faveur du chemin de fer Rhétique.

Nous sommes heureux de constater par votre note du 25, comme par celle du 12 courant6 que, dans vos entretiens avec Monsieur Tittoni, vous avez agi avec une parfaite intelligence de ce que nous désirons, et nous attendons à ce que vous donnerez aussi de la manière qui conviendra le mieux connaissance de ce qui précède au ministre des affaires étrangères.»