dodis.ch/42884

Antrag des Bundespräsidenten und Vorstehers des Politischen Departementes, R. Comtesse, an den Bundesrat1

Le 12 décembre 1902, le Conseil national a adopté un postulat présenté par M. le Conseiller national Odier dans les termes suivants:

«Le Conseil fédéral est invité à examiner s’il n’y aurait pas lieu

1)..........................................

2) d’avoir une représentation diplomatique permanente à La Haye auprès du Gouvernement des Pays-Bas et à présenter un rapport à ce sujet à l’Assemblée fédérale dans une prochaine session.»

Nous avons l’honneur de faire rapport au Conseil fédéral sur la suite qui nous paraît devoir être donnée à cette seconde partie du postulat Odier.

Y a-t-il lieu d’avoir une représentation diplomatique permanente à La Haye?Par arrêté fédéral du 10 décembre 1900 (R.O.n.s. XVIII, p. 415), la Suisse a ratifié la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux,

conclue à La Haye, le 29 juillet 1899. Les articles 20, 22, 28 et 29 de cette convention ont la teneur suivante:

Article 20. - Dans le but de faciliter le recours immédiat à l’arbitrage pour les différends internationaux qui n’ont pu être réglés par la voie diplomatique, les

Puissances signataires s’engagent à organiser une Cour permanente d’arbitrage,

accessible en tout temps et fonctionnant, sauf stipulation contraire des Parties,

conformément aux règles de procédure insérées dans la présente Convention.

Article 22. - Un bureau international établi à La Haye sert de greffe à la Cour.

Ce bureau est l’intermédiaire des communications relatives aux réunions de celleci. Il a la garde des archives et la gestion de toutes les affaires administratives...

Article 28. - Un Conseil administratif permanent composé des représentants diplomatiques des Puissances signataires accréditées à La Haye et du Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, qui remplira les fonctions de Président,

sera constitué dans cette ville le plus tôt possible après la ratification du présent

Acte par neuf Puissances au moins.

Ce Conseil sera chargé d’établir et d’organiser le Bureau international, lequel demeurera sous sa direction et sous son contrôle.

Il notifiera aux Puissances la constitution de la Cour et pourvoira à l’installation de celle-ci.

Il décidera toutes les questions administratives qui pourraient surgir touchant le fonctionnement de la Cour.

Il arrêtera son règlement d’ordre ainsi que tous autres règlements nécessaires.

Il aura tout pouvoir quant à la nomination, la suspension ou la révocation des fonctionnaires et employés du Bureau.

Il fixera les traitements et salaires et contrôlera la dépense générale.

La présence de cinq membres dans les réunions dûment convoquées suffit pour permettre au Conseil de délibérer valablement. Les décisions sont prises à la majorité des voix.

Le Conseil communique sans délai aux Puissances signataires les règlements adoptés par lui. Il leur adresse chaque année un rapport sur les travaux de la

Cour, sur le fonctionnement des services administratifs et sur les dépenses.

Article 29. - Les frais du Bureau seront supportés par les Puissances signataires dans la proportion établie pour le Bureau international de l’Union postale universelle.

La Suisse n’ayant pas eu, jusqu’ici, de représentation diplomatique à La Haye,

se trouve exclue du Conseil administratif permanent institué par l’article 28 cidessus. La Suisse est le seul Etat européen qui soit dans ce cas. En effet, tous les autres Etats d’Europe et un grand nombre d’Etats d’outre-mer ont: ou bien une

légation à La Haye (p. ex. Allemagne, Belgique, Espagne, Grande-Bretagne,

Italie, Portugal, Roumanie, Russie, Serbie, Japon, Perse etc.), ou ils ont accrédité auprès du Gouvernement néerlandais leur représentant à Bruxelles ou

à Londres. C’est ainsi que les Ministres de Grèce et du Siam à Londres sont accrédités à La Haye; la Suède et Norvège, la République Argentine, le Brésil

ont à Bruxelles un Ministre qui remplit les mêmes fonctions à La Haye; le

Danemark, enfin, a pris récemment une décision intéressante: le professeur Matzen, citoyen danois, avait été nommé surarbitre dans le différend entre les Etats-Unis et le Mexique au sujet de fondations religieuses; à la suite de ce choix, le Gouvernement danois voulut être représenté à La Haye pour pouvoir être admis dans le Conseil administratif et le Ministre du Danemark à Londres fut également accrédité à La Haye; il y a quelque temps, cette représentation a été modifiée, parce que le Danemark a créé une légation spéciale pour Bruxelles et La Haye.

La Suisse qui est le siège de plusieurs bureaux internationaux, qui a joué un rôle important dans les arbitrages internationaux et dont les principaux jurisconsultes (spécialement les membres du Tribunal fédéral) ont contribué à fixer la procédure en matière arbitrale internationale, ne peut pas se désintéresser d’un organisme international qui a pour mission de populariser et de faire entrer dans la pratique l’arbitrage comme moyen de règlement des conflits internationaux. En raison de l’expérience acquise par la Suisse en cette matière, un représentant officiel de la Confédération au sein du Conseil administratif permanent pourrait donner des indications utiles et acquérir une légitime autorité.

Il est d’ailleurs essentiel que partout où les nations civilisées se font représenter pour agir en commun, la Suisse figure toujours au premier rang des peuples avancés dont l’opinion mérite d’être écoutée et prise en considération. Nous voyons dans la multiplicité des œuvres civilisatrices dont la Suisse est la promotrice ou qui s’établissent sur son sol, une des garanties de son indépendance, de son influence et de son droit au respect des autres nations.

On peut regretter, à ce point de vue, que notre pays n’ait pas été choisi comme siège de la Cour permanente d’arbitrage, mais cela ne doit pas nous amener à prendre vis-à-vis de cette institution une attitude d’indifférence qui pourrait être fort mal jugée et nous attirer la mauvaise humeur des autres pays. Au lieu de rester à l’écart, nous devons au contraire prêter un concours zélé à l’œuvre nouvelle et témoigner par là que nous n’avons nullement été indisposés par le choix qui a été fait d’un autre pays que le nôtre. C’est la seule attitude à prendre, et nous avons déjà trop tardé, pour nous mettre à l’abri d’interprétations malveillantes.Nos intérêts aux Pays-Bas, bien qu’ils aient aussi leur importance, ne nécessitent pas la création d’une Légation spéciale de la Confédération suisse à La Haye. Il nous paraît dès lors suffisant d’accréditer à La Haye un de nos Ministres actuels, de même que la Suède, la Grèce etc. l’ont fait. Notre poste diplomatique le plus rapproché des Pays-Bas est celui de Londres. En outre, et bien que le travail ait augmenté à Londres, le Ministre de Suisse en Grande-Bretagne n’est cependant pas aussi chargé que ses collègues de Paris et de Berlin; il pourrait donc facilement se rendre à La Haye pour y prendre part aux séances du Conseil administratif.Le Gouvernement néerlandais paraît attacher un très grand intérêt à une représentation diplomatique de la Suisse à La Haye. Le Comte de Bylandt a fait, à différentes reprises, des démarches verbales auprès des membres du Conseil fédéral pour leur dire combien son Gouvernement accueillerait avec satisfaction un représentant diplomatique suisse.L’objection pourrait être faite qu’il ne convient pas d’avoir une représentation diplomatique à La Haye tant qu’il n’y en a pas à Bruxelles, où nous avons beaucoup plus d’intérêts. Mais la raison spéciale pour laquelle une représentation s’impose à La Haye et qui a dicté le postulat Odier provient de la nécessité que la Suisse soit représentée au sein du Conseil administratif du Tribunal de La Haye.Nous n’estimons pas nécessaire d’avoir une chancellerie toujours ouverte à La Haye. Un secrétaire n’aurait pas assez de besogne pour occuper son temps. Il suffira que notre Ministre à Londres élise domicile à La Haye auprès de la Légation d’une nation amie, de façon à ce que toute communication ou convocation le concernant puisse lui être adressée (article IV du règlement d’ordre du Conseil administratif).

Nous n’aurons donc d’autres dépenses que celles qui seront occasionnées par les voyages de notre Ministre à Londres (deux ou trois par an) et par ses brefs séjours à La Haye. Pour ces motifs nous proposons:

1. que Mr. Carlin, Ministre de Suisse à Londres, soit en même temps accrédité à La Haye en qualité d’Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire;

2. que le Département politique soit chargé de faire les démarches nécessaires pour s’assurer si Mr. Carlin est persona grata au Gouvernement néerlandais;

3. de rendre compte de la suite donnée au chiffre 2 du postulat Odier dans le prochain rapport de gestion;

4. de charger la Chancellerie fédérale de préparer les lettres de créance et de les remettre au Département politique2.