Dodis - Simple search
- Search
Language: German
11.2.1902 (Tuesday)
Le Procureur général de la Confédération, O. Kronauer, au Chef du Département de Justice et Police, E. Brenner
Report (R)
Avis du Procureur général de la Confédération concernant une réclamation de la Légation d’Italie à propos d’un article paru dans le journal II Risveglio (Réveil). Le délit de lèse-majesté ne saurait s’appliquer à des personnalités décédées.
Classement thématique série 1848–1945:
II. RELATIONS BILATÉRALES
16. Italie
16.2. Ouvriers italiens en Suisse
16.2.2. Rupture des relations diplomatiques (affaire Silvestrelli)
Classement thématique série 1848–1945:
II. RELATIONS BILATÉRALES
16. Italie
16.2. Ouvriers italiens en Suisse
16.2.2. Rupture des relations diplomatiques (affaire Silvestrelli)
How to cite:
Copy
Printed in
Yves Collart et al.
(ed.)
Diplomatic Documents of Switzerland, vol. 4, doc. 375
volume linkBern 1994
more… |How to cite:
Copy
DDS
