Sprache: Deutsch
10.12.1900 (Montag)
CONSEIL NATIONAL Procès-verbal de la séance du 10.12.1900
Protokoll (PV)
Le Conseil national accepte la proposition du Conseil fédéral d’adopter les Conventions et déclarations de la Conférence de La Haye, à l’exception de la Convention sur les lois et coutumes de la guerre et de l’article 10 de la Convention sur l’extension de la Convention de Genève à la guerre maritime.

Classement thématique série 1848–1945:
V. CODIFICATION DU DROIT INTERNATIONAL
1. Conférence de La Haye sur le désarmement
Zitierempfehlung: Kopieren

Abgedruckt in

Yves Collart et al. (Hg.)

Diplomatische Dokumente der Schweiz, Bd. 4, Dok. 351

volume link

Bern 1994

Mehr… |
Zitierempfehlung: Kopieren
Cover of DDS, 4

Aufbewahrungsort

PDF