Language: French
26.8.1895 (Monday)
CONSEIL FÉDÉRAL Procès-verbal de la séance du 26.8.1895
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Démarches auprès de la Grèce et de la Russie en faveur de la conclusion d’une convention sur la propriété industrielle avec la Suisse ou de l’entrée de ces pays dans l’Union pour la protection de la propriété industrielle.

Classement thématique série 1848–1945:
X. QUESTIONS FINANCIÈRES ET COMMERCIALES
2. Protection de la propriété intellectuelle
2.2. Union pour la protection de la propriété industrielle
How to cite: Copy

Printed in

Yves Collart et al. (ed.)

Diplomatic Documents of Switzerland, vol. 4, doc. 183

volume link

Bern 1994

more… |
How to cite: Copy
Cover of DDS, 4

Repository

PDF