Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#8481*

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Date	Nr		Type	Subject	Summary	L
26.8.1895	42593		Minutes of the Federal Council	Intellectual property and Patents	Démarches auprès de la Grèce et de la Russie en faveur de la conclusion d’une convention sur la propriété industrielle avec la Suisse ou de l’entrée de ces pays dans l’Union pour la protection de la...	fr