Lingua: francese
6.7.1894 (venerdì)
Proposition du Chef du Département des Affaires étrangères, A. Lachenal, au Conseil fédéral
Proposta (P)
Proposition d’invitation aux Etats à se faire représenter à une Conférence internationale en vue de l’établissement d’une Union internationale pour la publication des traités.

Classement thématique série 1848–1945:
V. CODIFICATION DU DROIT INTERNATIONAL
3. Conférence sur la publication des traités

Également: Post-scriptum, variant selon le destinataire, à la circulaire du DFAE invitant les Etats à participer à une conférence sur la création d’une Union internationale pour la publication des traités. Annexe de 13.7.1894
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Pubblicato in

Yves Collart et al. (ed.)

Documenti Diplomatici Svizzeri, vol. 4, doc. 141

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Bern 1994

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