dodis.ch/42185 Antrag des Vorstehers des Politischen Departements, N. Droz, an den Bundesrat1

Le soussigné, ayant été chargé par le Conseil fédéral dans sa séance d’hier2, de se rendre à Paris pour diriger les négociations en vue du renouvellement du traité de commerce, a l’honneur de présenter un rapport succinct sur la situation actuelle, et de proposer les instructions qui lui paraissent nécessaires pour cette mission difficile.

Bien que les négociations aient déjà duré deux mois (septembre et octobre), le nombre des questions qui peuvent être considérées comme réglées est relativement très restreint, et celui des questions pendantes très considérable. Ainsi, il reste à négocier:

1° 30 positions et catégories à l’entrée en France;

2° autant à l’entrée en Suisse;

3° la rédaction du traité de commerce, qui soulève une vingtaine de questions:

4° les conventions annexes, avec également une vingtaine de points à discuter.

L’Assemblée fédérale se réunissant le 23 janvier, il serait indispensable que l’on fût fixé vers le 15 janvier sur le résultat des négociations, qui recommencent seulement le 4 ou le 5. La tâche est immense pour un si court délai.

Le soussigné fera de son mieux pour la remplir, mais il doit demander que l’on ait égard aux difficultés d’une telle situation et qu’en conséquence on veuille bien lui en tenir compte comme de raison.

Les instructions qu’il croit devoir solliciter sont les suivantes:

1° Toutes les précédentes instructions données soit à M. Kern, soit en dernier lieu à M. Ruchonnet, sont confirmées; celles qui sont des dates les plus récentes prévalant naturellement lorsque, sur le même point, il y a diversité de directions.

2° Le représentant du Conseil fédéral est autorisé à agir dans les limites de ces instructions.

3° Si quelque difficulté imprévue se présente, il en référera au Conseil fédéral.

4° Avant de conclure définitivement, il soumettra le résultat d’ensemble au Conseil fédéral.

5° S’il lui paraissait impossible d’aboutir à une entente, il fera rapport au Conseil fédéral avant de déclarer la rupture des négociations.

6° Pour le cas où une convention sur la base du traitement de la nation la plus favorisée paraîtrait possible à défaut de traité définitif, il demandera des instructions au Conseil fédéral.

7° Dans l’éventualité d’un défaut d’entente sur les questions commerciales, il demandera également des instructions au sujet des conventions annexes.

Confiant dans l’assurance qui lui a été donnée hier par ses collègues qu’ils partageront pleinement avec lui la lourde responsabilité de négociations qui doivent être menées dans de telles conditions, le soussigné se déclare prêt à remplir la mission que les circonstances lui imposent.

En terminant, il demande des pleins pouvoirs pour prendre part comme négociateur aux conférences officielles s’il y a lieu.

Extrait du procès-verbal au soussigné avec les instructions et les pouvoirs.3