Thematische Zuordung Serie 1848–1945:
II. WIRTSCHAFTS-, HANDELS- UND WÄHRUNGSPOLITIK
1. Bilaterale Verhandlungen
1.1. Der Handelsvertrag mit Frankreich
Printed in
Diplomatic Documents of Switzerland, vol. 3, doc. 201
volume linkBern 1986
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Archive | Swiss Federal Archives, Bern | |
▼ ▶ Archival classification | CH-BAR#E13#1000/38#128* | |
Old classification | CH-BAR E 13(-)1000/38 28 | |
Dossier title | Briefe der Schweizer Gesandtschaft in Paris an den Bundesrat; Korrespondenz des Handels- und Landwirtschaftsdepartements; Anträge der Departemente an den Bundesrat; Notizen; Bundesratsbeschlüsse (1881–1881) |
dodis.ch/42180
Der schweizerische Gesandte in Paris, J. K. Kern, an den Bundespräsidenten und Vorsteher des Politischen Departements, N. Droz1
Vous avez vu, par le rapport officiel sur la séance de ce jour, quelle attitude M. Tirard paraît vouloir adopter à l’égard de notre tarif de 1878.3 – Le Ministre du Commerce estime n’avoir aucun intérêt à se lier avec nous sur la base d’un tarif qui n’existe pas encore, qui ne peut pas être opposé aux Etats qui ne traitent pas avec nous, ou tout au moins que le Conseil fédéral n’est pas obligé de leur opposer. – M. Tirarddonne à entendre qu’il n’a aucun intérêt à nous aider à faire une loi qui consacre des aggravations de la situation actuelle, & qu’en attendant le vote de cette loi, on pourrait se contenter d’une convention provisoire sur la base du traitement de la nation la plus favorisée. – Il n’a pas définitivement insisté sur ces points de vue, mais on peut craindre que, lorsqu’on aura sérieusement comparé à Paris les taux de 18784 avec ceux de 18645, ces points de vue ne se renforcent plutôt que de s’atténuer.
M. Tirard a parlé, à ce qu’il nous a paru, plutôt d’intention que d’après une conviction basée sur une étude approfondie de la question.
On ne peut nier que son raisonnement n’ait quelque chose de fondé. – Vis-à-vis des Etats qui n’ont pas avec nous de traité de commerce, nous devons légalement appliquer la loi & le tarif de 185l6 jusqu’à ce qu’ils aient été remplacés, à moins qu’on ne puisse leur appliquer l’arrêté fédéral du 28 Juin 18787. – La France n’a aucun intérêt à se lier avec nous sur la base d’un certain nombre, d’un grand nombre de positions du tarif de 1878, aussi longtemps que l’ensemble de ce tarif ne sera pas opposé aux Etats qui n’ont pas ou ne veulent pas traiter avec nous.
La situation est donc grave & la marche ultérieure de toute la négociation peut se trouver compromise.
En revenant de la séance, & pendant le cours de cet après midi, nous nous sommes vivement préoccupés, M. Lardy & moi, de ce qu’il conviendrait de faire; il va sans dire que le Conseil fédéral doit seul connaître de la question & la trancher; par conséquent nous avons tenu à éviter absolument d’aborder ce sujet dans le rapport officiel sur la séance de ce matin. – Nous nous permettons seulement, à titre personnel, de Vous faire part, à Vous personnellement, des quelques observations suivantes:
L’art 1er de la loi fédérale du 17 Juin 1874 statue que les lois fédérales sont soumises au peuple... et que les arrêtés fédéraux qui sont d’une portée générale et qui n’ont pas un caractère d’urgence sont également sujets au referendum8.L’arrêté fédéral du 28 Juin 1878, déclaré urgent par l’Assemblée fédérale, autorise le Conseil fédéral, à frapper – sous réserve de l’approbation de l’Assemblée fédérale, – d’une taxe additionnelle etc... les produits provenant d’Etats placés dans certaines conditions vis-à-vis de nous.
Afin d’assurer aux négociateurs français un traitement plus favorable qu’aux Etats qui n’ont pas de traités avec la Suisse, ou qui refuseront de traiter avec nous, et de constituer une base solide & légale pour nos négociations avec l’Italie, etc – ne seraitil pas possible au Conseil fédéral de faire usage de l’autorisation qui lui est conférée par l’arrêté du 28 Juin 1878? – Il y a urgence; la France, on doit s’y attendre, persistera de plus en plus, après réflexion, dans les vues exposées aujourd’hui par M. Tirard. – Le Conseil fédéral, en agissant de la sorte, demanderait la ratification de l’Assemblée fédérale par un arrêté qui serait déclaré urgent, puisqu’il y a réellement urgence vis-à-vis de la France si on veut éviter l’application du tarif général français. – De cette manière, le tarif de 1878 serait consolidé & placé sur une base indiscutable par les Etats étrangers. – On couperait court à d’interminables discussions intérieures; on assurerait le succès de négociations gravement mises en question. La discussion et l’adoption d’une loi définitive seront reservées à une époque plus opportune. – Il va sans dire que l’application du nouvel arrêté fédéral serait restreinte aux Etats avec lesquels la Suisse n’a pas de traités, & aux Etats qui, à l’expiration des traités actuels, n’en auraient pas signé de nouveaux avec la Confédération.
Telle est, à grands traits, et à la hâte, car le temps presse, la proposition absolument confidentielle & privée que nous nous permettons de soumettre à Vos réflexions personnelles. – Vous voudrez bien excuser l’intervention que nous nous permettons dans une question qui regarde avant tout le Conseil fédéral; mais la répercussion sur la marche des négociations franco-suisses est si énorme & le temps presse si fort que Vous voudrez bien ne pas prendre en mauvaise part ces quelques jalons sur une voie qui mérite la plus profonde attention de tous.
- 1
- Bericht: E 13 (B)/174.↩
- 2
- Am Schluss des Schreibens bemerkte Kern: Tout en maintenant à cette lettre le caractère d’une communication personnelle et confidentielle je vous prie de bien vouloir en donner connaissance à Messieurs Vos Collègues↩
- 3
- Laut dem Bericht Kerns vom 3.11.1881 wurde erklärt: Tirard.Plusje réfléchis, plus je me demande si nous avons des avantages quelconques à traiter avec la Suisse sur cette base. Nous Vous aidons indirectement à faire voter votre loi sur les péages sous forme de tarif annexé au traité franco-suisse. Qu’avons nous à y gagner? M. Kern: Vous êtes assurés de ne pas subir d’augmentations lors du vote définitif de la loi. M. Tirard: Je me demande s’il ne serait pas préférable de nous entendre sur la base du traitement de la nation la plus favorisée. – Au fond, Vous ne nous offrez rien de mieux que celà. M. Mariani: Qu’avons nous à gagner à rendre obligatoire une loi qui n’est pas encore votée et qui consacre des augmentations? M. Kern: Le tarif de 1878 est une base de discussion & nous sommes prêts à entrer en matière sur cette base. M. Tirard: Consolidez-le par une loi définitive. – D’autres sont dans la même situation que Vous, notamment l’Autriche-Hongrie, qui cherche à établir un tarif uniforme dans les deux parties de l’Empire, et qui nous a dit elle-même n’être pas en état de négocier actuellement. – Nous l’avons compris – une convention provisoire sur la base du traitement de la nation la plus favorisée, jusqu’au vote définitif du tarif général suisse, semblerait très-naturelle dans ces conditions. Il me semblerait difficile de me présenter devant le Parlement avec un tarif aggravé à l’entrée en Suisse, alors qu’aucune loi fédérale ne consacre ces aggravations vis-à-vis des Etats qui n’ont pas traité avec Vous.[...] (E 13 (B)/174).↩
- 4
- BBl 1878, 3, S. 517-559.↩
- 5
- AS 1863-1866, VIII, S. 272-304.↩
- 6
- AS 1850-1851, II, S. 535-554.↩
- 7
- Vgl. Nr. 202, Annex.↩
- 8
- AS 1874-1875, 1, S. 116.↩
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