dodis.ch/42133

Die schweizerischen Handelsvertragsdelegierten G. B. Pioda und A. Koechlin, an die italienischen Handelsvertragskommissäre1

Après la conférence que nous avons eu l’honneur d’avoir avec S.E. Monsieur le Président du Conseil nous nous sommes empressés de télégraphier hier au Conseil fédéral le résumé de la discussion.1

Nous sommes maintenant dans le cas de vous communiquer le contenu de la réponse2 que nous venons de recevoir et par laquelle le Conseil fédéral regrette de devoir déclarer qu’il lui est impossible de soumettre l’art. 23 avec espoir de succès à l’Assemblée fédérale, attendu que le cartel est dans l’organisation douanière suisse une innovation trop grave pour qu’elle puisse être concédée sans les études nécessaires et sans des compensations réelles qu’il ne trouve pas dans le modus vivendi proposé. Le Conseil fédéral s’est déclaré disposé à traiter la question. Il accepte qu’elle le soit dans le cours des négociations pour un traité définitif au cas ou une convention temporaire serait maintenant conclue, mais il ne peut engager d’avance la solution finale qui dépendra de circonstances et de compensations encore inconnues.

Quant à la réserve empruntée à la convention italo-française, elle peut être abandonnée pourvu que la ratification du traité austro-italien devienne avant le 1er février un fait accompli dans ces deux Etats.

Il nous est donc impossible d’apposer notre signature à la Convention projetée sans la suppression de l’article 2.4