dodis.ch/42132

Antrag des Vorstehers des Handels- und Landwirtschaftsdepartements, N. Droz, an den Bundesrat1

Les négociations entamées à Rome me paraissent pas devoir aboutir à la conclusion d’un traité avec tarif conventionnel. Dès la première séance, qui a eu lieu dimanche soir 12 courant à 4 heures immédiatement après l’arrivée de nos délégués, une divergence essentielle s’est fait jour. Les représentants de l’Italie voulaient prendre comme base des négociations les résultats des conférences de 1875 à Berne2, tandis que la délégation suisse avait pour instructions3 de tenir compte de notre nouveau tarif général.4 La journée de lundi a été consacrée à l’échange de pièces. Mardi, les plénipotentiaires se sont de nouveau réunis, et voici la dépêche5 que nous avons reçue à 7 heures du soir:

«Dans séance d’aujourd’hui chez soussigné, chaque partie resta sur son terrain, toute concession étant déclarée impossible; négociations suspendues; traitement nation plus favorisée jusque fin décembre sans cartel paraît pouvoir être accepté. Traité semblable avec France sera bientôt signé. Lettre suit. Pioda.»

Une autre dépêche6 reçue mercredi matin contient ce qui suit:

«Je dois ajouter que commissaires italiens ont déclaré péremptoirement impossible toute prorogation au-delà du 1er février. Pioda.»

Une troisième dépêche7 du 15 à 8 h. 50 du soir porte:

«Convention avec France sur le pied de la nation la plus favorisée jusque fin décembre a été signée aujourd’hui et présentée au Parlement.»

La lettre annoncée ci-dessus est jointe au présent rapport, ainsi qu’une première lettre8 de M. Koechlin, datée de lundi soir.

Les demandes de la Suisse, y compris la prorogation, étant déclinées, nous sommes en présence de deux alternatives:

Modifier les instructions données à nos délégués,

ou bien

Accepter le traitement de la nation la plus favorisée jusqu’à fin décembre et sans cartel.

La première alternative doit être écartée pour la raison que les concessions qu’il faudrait faire ne seraient pas compensées par de sérieux avantages. Les positions convenues en 1875 (conférences de Berne) ne diffèrent pas sensiblement du tarif conventionnel austro-italien9 (nation la plus favorisée) par lequel elles se trouvent ainsi réglées sans notre concours. Quant aux questions à débattre, si nous atténuons nos demandes, l’écart entre celles-ci et les propositions italiennes cesse d’être véritablement appréciable.

Négocier un traité avec tarif dans de telles conditions c’est se placer à coup sûr dans une situation défavorable en se liant les mains pour toute la durée du traité.

Par contre, en gagnant du temps, on peut espérer que les conditions s’amélioreront, d’autant plus que la France et l’Angleterre négocieront aussi avec l’Italie dans le même délai et nous feront bénéficier des avantages qu’elles réussiront à obtenir.

Ce qui vaudrait le mieux pour nous serait la prorogation pure et simple du traité actuel jusqu’à la conclusion d’un traité définitif, mais à défaut, le traitement de la nation la plus favorisée, est, comme provisoire, le régime le moins désavantageux.

Examinons les conséquences financières de ce régime pour nos principales industries.

La comparaison doit être faite pour chaque pays entre le tarifgénéralde ce pays et le tarif appliqué à la nation la plus favorisée. Nous prenons pour base la statistique commerciale de 1877.

Les principales importations de la Suisse en Italie sont les suivantes:

1. Cotons. En 1875 les commissaires suisses avaient consenti à une augmentation générale allant en moyenne jusqu’à 15% de la valeur. Il faut admettre que notre industrie reconnaissait elle-même qu’elle pourrait (à cette époque du moins) supporter une pareille augmentation. Nous avons fait calculer par le Département des Péages d’après le Movimento commercialeun tableau duquel il résulte que la différence de droits qui serait perçue en Italie, en admettant les quantités de 1877, serait de fr 26,000 pour ne importation de fr. 4,750,640. On sait que sur ce point, l’Italie a maintenu son tarif général vis-à-vis de l’Autriche, en sorte que nous aurions à payer cette différence jusqu’à un traité plus avantageux.

2. Fromages. En 1875, l’Italie est descendue de son tarif général (fr 15 les 100 Kos) à fr 8. Ce dernier taux est celui du traité austro-italien. La Suisse demandait fr. 6. Aujourd’hui nous payons 3 & 4 fr.

Il a été importé en Italie en 1877 11,950 quintaux métriques qui ont payé au maximum fr 45,000 de droits.

[...]10

3. Soiries. En 1875, les délégués se tenaient à une différence d’un franc sur les différentes positions du tarif général italien.

Les importations de 1877 représentent 2150 Kilos qui avec une augmentation d’un franc par Kilo paieront de plus fr 2150, ce point n’étant pas traité avec l’Autriche.

4. Lin et Chanvre. Cette branche étant peu importante, la différence entre le tarif actuel et le tarif austro-italien est imperceptible. Les positions de ce dernier tarif ayant été communiquées par notre Département au principal industriel dans cette branche, celui-ci les a déclarées acceptables.

5. Laines. L’article n’a pas été non plus traité avec l’Autriche. En regard des desiderata formulés par la Suisse en 1875, nous aurions à subir une augmentation du 15%, soit d’environ fr. 6,000.

6. Bestiaux. Le tarif austro-italien est très favorable, et nous n’aurons pas de perte sensible à enregistrer sur ce point. Le tarif général italien est plus élevé & nous constituerait une perte de fr 4,000.

7. Peaux corroyées non dénommées: Cet article devrait être classé; actuellement il paierait environ fr 1200 de plus avec le tarif général italien (fr. 30 par quintal métr.) qu’avec le tarif austro-italien (fr 17).

8. Horlogerie et bijouterie. Ces deux articles ne peuvent guère figurer ici que pour mémoire, attendu que les droits exorbitants fixés par le tarif général italien sont une prime si belle offerte à la contrebande que celle-ci ne la laissera pas échapper.11 En vain nous avons fait observer à l’Italie qu’elle gagnerait à un régime favorisant l’honorabilité des transactions. Elle persiste dans son système, mais nous ne pouvons mettre sérieusement en ligne de compte l’augmentation énorme, des droits sur ces deux branches. Le point n’a naturellement pas été négocié avec l’Autriche.

9. Boîtes à musique. Cet article est frappé d’un droit uniforme de fr 2 par pièce, que la valeur de celle-ci soit de fr. 3 ou de fr. 3,000. La Suisse a proposé une échelle partant de 0,25 Cent. Le point reste en suspens, mais son importance paraît être très relative, puisqu’en 1877, la statistique douanière italienne n’accuse qu’une importation de 114 pièces. La contrebande jouerait-elle ici son rôle comme pour les deux précédents articles? C’est cependant plus difficile.

La Suisse a en outre cherché à obtenir de l’Italie une disposition sur le « Veredlungsverkehr», (Admissions temporaires) semblable à celle contenue dans l’art. 5 de notre traité avec l’Union douanière allemande.10 Le traité austro-italien ne renferme rien à cet égard.

Résumant nos pertes et nos gains pour l’importation en Italie si nous acceptons le traitement de la nation la plus favorisée, nous arrivons aux résultats suivants:

[...]12

C’est à dire que les gains viendraient s’ajouter aux pertes si nous refusions le régime provisoire qui nous est offert.

Les importations de l’Italie en Suisse consistent essentiellement dans les soies brutes, les vins, la volaille, le bétail de boucherie, les fruits du midi, les pâtes d’Italie, etc. Ces produits ne font pas concurrence aux nôtres, mais sont nécessaires à notre industrie et à notre consommation. En accordant à l’Italie le traitement de la nation la plus favorisée, nous faisons donc subir une perte uniquement au fisc fédéral, et cette perte est calculée par le Département des péages à fr 235,000 pour une année entière sur la base de la statistique de 1877. Mais on doit tenir compte que le Conseil fédéral ne peut appliquer de son chef le tarif général nouveau. Il faut pour cela une autorisation de l’Assemblée fédérale (arrêté du 28 juin 1878)13, en sorte que jusqu’à ce que cette autorisation eût été accordée, nous devrions également traiter l’Italie sur le pied de la nation la plus favorisée.

En résumé, il est avantageux pour plusieurs de nos industries que nous ayons le traitement de la nation la plus favorisée. Les autres industries se trouveront, dans un cas comme dans l’autre, dans la même situation. Les intérêts du fisc fédéral souffriront à ce régime.

PROROGATION DU TRAITÉ ACTUEL

Bien que les commissaires italiens aient déclaré péremptoirement qu’une prorogation est impossible, il faudrait, à notre avis, charger la délégation suisse de demander la prorogation jusque fin mars, pour que l’Assemblée fédérale, seule compétente pour ratifier définitivement le nouveau traité provisoire puisse statuer dans sa session de mars.

URGENCE DE L’AFFAIRE

Si la prorogation est définitivement refusée, il n’y a pas de temps à perdre pour le cas où le nouvel arrangement devrait entrer en vigueur le 1er février. Non seulement les signatures et les déclarations doivent être échangées, mais nous devons porter le nouveau tarif austro-italien à la connaissance du commerce suisse. Peu de jours nous restent pour ces différentes opérations.

Il est certain que le Conseil fédéral n’est pas compétent pour ratifier un traité de commerce même provisoire. Seulement nous sommes dans un cas d’urgence. Si l’Italie refuse la prorogation, faut-il que celles de nos industries auxquelles nous pourrons faire obtenir quelques avantages en soient privées jusqu’après ratification par l’Assemblée fédérale? Nous estimons que non, et puisqu’il s’agit d’un régime provisoire, nous croyons que le Conseil fédéral doit prendre sur lui de traiter sauf à demander un bill d’indemnité à l’Assemblée fédérale, qui, nous aimons à le croire, ne le refusera pas.1° Télégraphier par chiffres à Pioda:

Tenez ferme au sens de votre instruction. Impossible traiter aux conditions italiennes. Nous vous autorisons à poursuivre l’idée d’un traité temporaire jusque fin décembre sur le pied de la nation la plus favorisée et sans cartel. Toutefois, demandez prorogation traité actuel jusque fin mars, l’Assemblée fédérale se réunissant en mars et devant ratifier le traité temporaire. Si cette prorogation est formellement refusée, signez sans prorogation.

2° Charger le Département de faire savoir éventuellement à la délégation suisse qu’elle est définitivement autorisée à signer un traité temporaire du 1er février à fin décembre sur le pied de la nation la plus favorisée et sans cartel.14

(Le Département se réserve d’ailleurs de faire au Conseil fédéral les propositions éventuelles pour l’exécution du traité nouveau dès le 1er février si une prorogation du traité actuel n’est pas possible.)