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Der Bundesrat an die französische Botschaft in Bern1

Dans le courant du mois d’Août de cette année Monsieur de Laboulaye, alors Chargé d’Affaires de France ad interim, a attiré l’attention du Président de la Confédération Suisse sur la situation anormale de la paroisse de Thônex-Gaillard.2 L’église, le presbytère et le cimetière de la commune française de Gaillard se trouvant sur le territoire de la commune suisse /:genevoise:/ de Thônex, M. de Laboulaye expliquait que de temps immémorial ces deux circonscriptions, qui sous la domination de la maison de Savoie formaient une seule commune, ont été unies pour le culte. Les habitants de Gaillard comme ceux de Thônex ont constamment rempli leurs obligations paroissiales en contribuant à l’entretien des édifices religieux. Les églises, presbytères et cimetières, d’après l’ancienne législation sarde, appartenaient d’ailleurs non pas aux communes, mais aux paroisses représentées par les bénéfices, cures. M. de Laboulaye exprimait la crainte que le curé de Thônex ne vint à être destitué et remplacé par un prêtre vieux catholique, tandis que la partie française de la paroisse professe la religion catholique romaine. Il estimait que le Gouvernement Genevois ne pourrait, sans atteindre leur droit de propriété, modifier l’état présent des choses et proposait de chercher d’un commun accord le moyen d’empêcher la naissance d’un conflit.

Dès lors Son Excellence, Monsieur le Comte d’Harcourt, Ambassadeur de France à Berne, a donné lecture au Président de la Confédération Suisse d’une dépêche de Son Excellence Monsieur le Duc Decazes par laquelle il était invité à demander au Conseil fédéral d’assurer le maintien de l’état de choses actuel aussi longtemps que la question n’aurait pas reçu de solution.

Le Conseil fédéral, après avoir pris connaissance de ces différentes communications, s’est empressé de faire part au Gouvernement du Canton de Genève en l’invitant à ne laisser changer en rien le statu quo et à lui faire rapport sur les faits signalés et sur la question soulevée par le Gouvernement français3. Il est en mesure aujourd’hui de fournir à S. E. Monsieur le Comte d’Harcourt les renseignements suivants:

En ce qui concerne le maintien de l’état présent des choses jusqu’à la solution de la question quant au fond, le Gouvernement de Genève explique qu’à la suite du refus du curé genevois de Thônex de prêter le serment exigé par la loi, il s’est vu dans la pénible nécessité de lui supprimer son traitement. D’après la loi constitutionnelle genevoise du 19 Février 18734, c’est aux électeurs paroissiaux, mais aux Suisses seulement, qu’appartient la nomination du curé. Le pouvoir exécutif ne peut donc comme tel prendre aucun engagement quant au maintien ou au remplacement du curé actuel, tant que celui-ci n’aura pas prêté le serment qu’exige la loi. Il suffit en effet d’une pétition des électeurs suisses de la paroisse pour obliger le conseil supérieur catholique à les convoquer. Le Gouvernement de Genève déclare d’ailleurs ne pas avoir l’intention d’apporter, de sa propre initiative, des modifications à l’état actuel des choses.

Quant au fond même de la question, le Gouvernement de Genève estime que toute cause de conflit ou de malentendu est écartée par les dispositions très précises de la convention faite à Genève le 11 Mai 1834 entre le Gouvernement de la République et Canton de Genève et Sa Majesté le Roi de Sardaigne pour le partage des biens appartenant aux communes dont une partie seulement a été cédée à la Suisse par le traité du 16 mars 1816.

L’article 5 de la convention du 11 Mai 1834 porte textuellement ce qui suit: «ne seront pas compris dans le partage, les églises, presbytères, cimetières et leurs dépendances, ainsi que les effets mobiliers appartenant aux bénéfices ecclésiastiques; ces immeubles et ces effets mobiliers seront la propriété exclusive de la fraction des communes sur le territoire de laquelle ils sont situés, sans que l’autre fraction puisse prétendre aucune indemnité à raison de ce fait. En conséquence les communes savoisiennes et suisses ne pourront réciproquement se faire aucune réclamation pour constructions et réparations faites depuis 1816 à ces églises, presbytères et cimetières, et généralement pour toutes dépenses quelconques relatives aux dits biens.»5

En vertu de cet article la commune suisse de Thônex est ainsi seule propriétaire de l’église, du presbytère et du cimetière de la paroisse et les citoyens français, ressortissants de la commune de Gaillard, ne peuvent prétendre à aucun droit sur ces biens. Aussi depuis 1834, époque où fut conclue la convention qui fait ici règle, ceux-ci n’ont-ils jamais été invités à contribuer en quoique ce soit aux dépenses de culte de la paroisse suisse de Thônex. Le curé de cette paroisse qui fait d’ailleurs partie du diocèse suisse de Lausanne, est en outre nommé par l’autorité suisse compétente, actuellement par les élécteurs paroissiaux, mais par les Suisses seulement. Cet état de choses qui s’appuie sur la lettre non équivoque d’une convention internationale, n’a donné lieu jusqu’ici à aucune réclamation de la part de la commune de Gaillard et si ses ressortissants ont continué depuis 1834 à se considérer comme faisant encore partie de la paroisse de Thônex, s’ils ont été admis en particulier à jouir de tous les avantages et de tous les services que celle-ci procure à ses propres ressortissants, c’est en vertu d’un acte de tolérance qui ne saurait créer aucuns droits en leur faveur.

Le Gouvernement de Genève ne demande pas formellement que les ressortissants de la commune de Gaillard soient exclus à l’avenir des bénéfices de cet état de choses, mais il estime que si l’on désirait y mettre fin, la seule solution rationelle serait l’adjonction de cette commune à une paroisse française.

En portant cette réponse à la connaissance de S.E. Monsieur le Comte d’Harcourt et en le priant de bien vouloir en faire part à Son Gouvernement, le Conseil fédéral ose espérer qu’elle paraîtra satisfaisante, ensorte que la question puisse être considérée comme résolue en ce qui le concerne.6