dodis.ch/41622

CONSEIL FÉDÉRAL
Procès-verbal de la séance du 8 mai 18671

1930. Instruktion für Hrn. Minister Heer.

Nach Kenntnissnahme der Bemerkungen des Hrn. Minister Heerüber den Entwurf der ihm zu ertheilenden Instruktion betreffend

1. den allgemeinen Theil der Instruktion und seine Besoldung;

2. die Konsulats Verhältnisse;

3. die Unterhandlungen über einen Handelsvertrag;

4. den militärischen Attaché;

ist nach obgewalteter Diskussion beschlossen worden:

Ad 1, es seien dem Hrn. Heer die Akten betreffend die politische Situation zuzustellen zur Kenntnissnahme von dem, was in den Conversationen sowol in Paris als Bern gewechselt wurde; bezüglich seiner Besoldung, so laufe dieselbe vom Montag den 6.1. Mts. an, zudem sei Hr. Heer ermächtigt, die Auslagen für seine erste Reise nach Bern in Rechnung zu bringen.

ad 3. sei die Instruktion im Sinne des Vorschlages von Hrn. Heer zu modifiziren.

ad 4. sei, bevor ein bestimmter Beschluss über einen Attaché oder Sekretär gefasst werde, nach dem Vorschläge des Hrn. Heer noch ein Bericht von letzterm abzuwarten.

Im Übrigen sei die Instruktion mit den bezeichneten Modifikationen in folgender Fassung genehmigt:

Le Conseil fédéral suisse donne par les présentes à son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire en Allemagne, M. le Dr. Heer, les Instructions suivantes:

I. Instructions générales et politiques.

1. L’Envoyé suisse se rendra, d’abord, à Berlin, où il remettra ses lettres de créance, puis à Munich, Stuttgart et Carlsruhe, pour y remplir la même formalité. Après quoi, il regagnera Berlin où il fixera sa résidence habituelle.

2. En tout ce qui concerne la manière de procéder dans la présentation de ses lettres de créance, dans ses rapports avec les Gouvernements auprès desquels il est accrédité et avec les membres du Corps diplomatique, de même que dans le cours de l’exercice de ses fonctions, il observera les formes et les règles introduites par le droit des gens et sanctionnées par les usages.

Il veillera, en particulier, à ce que les droits et les prérogatives, accordés aux Envoyés diplomatiques du même rang que lui, lui soient également reconnus comme au Représentant d’un Etat indépendant qui possède vis-à-vis des autres une entière égalité dans les relations internationales.

3. Il s’efforcera de cultiver entre la Suisse et les Etats auprès desquels il est accrédité les anciennes relations d’amitié et se prêtera, pour autant qu’il peut dépendre de lui, à leur développement et à leur extension. Il se fera, en toute occasion opportune, à cet égard, l’interprète des intentions du Conseil fédéral. Il maintiendra également de bonnes relations avec les Représentants diplomatiques des autres pays.

4. Il prendra toujours pour principe dirigeant dans ses conversations, dans ses écrits et dans ses actes, les notions fondamentales de la politique extérieure de la Suisse, à savoir son entière indépendance de toute influence étrangère et sa neutralité absolue.

En regard des circonstances actuelles, il sera bon de faire d’une manière convenable, au sujet de la politique de neutralité de la Suisse, les déclarations les plus catégoriques, à savoir que: cette neutralité ne repose pas uniquement sur des arrangements diplomatiques, mais sur les intérêts essentiels et les droits de notre pays, sur son histoire, sa situation géographique et ses institutions. Etat indépendant, la Suisse veut se développer librement, en dehors des luttes qui peuvent diviser les autres peuples. Cette neutralité est dans l’intérêt éminent des grandes puissances elles-mêmes, qui ont solennellement reconnu cela et qui l’ont aussi respectée, dès l’Acte du Congrès de Vienne jusqu’à nos jours, dans toutes les occasions qui se sont présentées.

Cette neutralité sera observée par la Suisse avec loyauté et impartialité, vis-àvis de tous également, sans favoriser aucun Etat; cette neutralité sera armée et la Suisse est prête à tout sacrifier pour la défendre.

L’Envoyé rendra attentif au développement que la Suisse a donné à ses forces militaires en personnel et en matériel, ce qui la met en mesure de repousser les tentatives qui seraient faites pour se servir de son territoire dans des vues stratégiques ou politiques, et ce qui doit donner toute garantie, alors qu’elle assure vouloir garder son indépendance, qu’aucune des parties ne pourra user de son territoire au préjudice de l’autre.

Il rendra attentif à la grandeur des sacrifices que sa position européenne peut imposer à la Suisse, en regard d’un état de choses qu’elle n’a point provoqué, ce qui doit être une raison de plus d’entourer son indépendance de toutes les garanties possibles. En conséquence, il n’aura pas de peine à obtenir en faveur du respect de l’indépendance et de la neutralité suisses des déclarations claires et positives.

5. L’Envoyé suisse se fera, en général, un devoir de défendre, d’une manière convenable et suivant ce que les circonstances pourront réclamer, les droits et les intérêts de son pays, dans les sphères officielles et autres; il ne négligera pas les moyens de faire, à l’occasion, connaître et apprécier les institutions de son pays et de lui gagner des sympathies.

6. Eu égard à la situation actuelle, il tâchera de se tenir au courant, pour autant que les circonstances le permettront, des projets ultérieurs des Gouvernements où il est accrédité et il ne manquera pas de communiquer au Conseil fédéral tous les faits de l’ordre politique, administratif ou militaire qui peuvent avoir de l’importance pour la Suisse.

En ce qui concerne les affaires militaires, il recevra des instructions spéciales. (Voir ci-après le § 13).

7. Si, la guerre venant à éclater, la sûreté des Suisses établis en Allemagne lui paraissait menacée, il devra, après s’être préalablement entendu avec ses collègues du Corps diplomatique, prendre, dans l’intérêt de ses concitoyens, les mêmes mesures et réclamer pour eux les mêmes avantages et la même protection que ce sera le cas de la part des Représentants des autres Etats en faveur de leurs nationaux.

8. L’Envoyé suisse devant être plus tard accrédité auprès de l’Autorité fédérale allemande, il devra faire à cet effet les propositions nécessaires au Conseil fédéral, dès que le moment en sera venu.

9. Il est autorisé à correspondre avec ses collègues suisses de Paris, Florence et Vienne, si les affaires le rendent désirable, pour des informations à leur communiquer ou à en recevoir.

10. Pour le surplus et d’une manière générale, le Conseil fédéral s’en remet au tact et au patriotisme de son Envoyé, qui aura à se diriger suivant les circonstances et à demander des instructions particulières, chaque fois qu’il le jugera nécessaire.

II. Gestion des affaires ordinaires.

11. Dans la gestion des affaires ordinaires, comme réclamations et communications aux autorités en faveur d’intérêts suisses, notifications d’actes judiciaires ou administratifs, informations à recueillir, rapports à faire au Conseil fédéral, e. a., l’Envoyé s’efforcera d’accomplir promptement son mandat. Il exécutera les instructions reçues à cet effet du Conseil fédéral et agira même sans instructions spéciales lorsqu’il s’agira de protéger et de sauvegarder les droits de citoyens suisses, pour autant que les lois du pays le permettent. Il assistera ses concitoyens de ses conseils et il ne négligera rien pour se rendre utile aux Suisses, en procurant la protection de l’Etat en leur faveur et en appuyant les justes réclamations qu’ils sont dans le cas de former.

Les articles 7, 8, 9, 10 et 11 du Règlement pour les Consuls suisses du 1er mai 18512 sont, sauf pour ce qui se rapporte purement aux affaires commerciales, applicables autant que faire se peut, à l’Envoyé suisse.

12. L’article 15 du Règlement pour les Consuls suisses du 1er mai 1851 est aussi applicable, autant que faire se peut, à la tenue des livres et registres destinés aux affaires officielles de la Légation.

Les articles 22 à 26 du même Règlement, concernant les législations et les articles 28 à 32, concernant les passeports, sont aussi applicables à la sphère d’action de l’Envoyé.

13. Le Conseil fédéral se réserve, après avoir entendu l’Envoyé, d’adjoindre temporairement à la mission, spécialement pour les affaires militaires, un attaché ou un secrétaire et de donner des instructions y relatives.

L’Envoyé est, d’ailleurs, autorisé à placer dans sa Chancellerie le personnel nécessaire à sa charge, sous sa responsabilité et sous sa direction.

14. L’Envoyé ne pourra, sans l’autorisation du Conseil fédéral, s’absenter des pays où il est accrédité. Il devra même prévenir le Conseil fédéral chaque fois qu’il aura l’intention de se rendre de sa résidence au siège des autres Gouvernements auprès desquels il est accrédité.

Il devra, en cas d’absence, soumettre, s’il estime un remplacement nécessaire, à l’approbation du Conseil fédéral, le choix d’une personne à qui il remettra, pendant la durée de son absence, la gestion des affaires courantes de la Légation.

15.11 devra, avant de partir pour sa mission, se munir à la Chancellerie fédérale des collections officielles du droit public suisse ancien et nouveau, des recueils des Traités conclus par la Suisse, des instructions diverses délivrées sur les visas de passeports, e.a; ces actes doivent demeurer aux archives de la Légation.

16. Le traitement de l’Envoyé sera réglé par le Département politique tous les 3 mois au chiffre préalablement fixé par le Conseil fédéral. La Chancellerie fédérale lui ouvrira un compte courant pour ses déboursements divers, comme ports de lettres e.a. et pour ses avoirs en Suisse. Il transmettra au Département politique ses comptes de voyage pour se transporter d’une résidence à une autre.

17. Il est autorisé à percevoir les émoluments qui sont fixés dans le tarif révisé du 18 août 1852, pour les Consuls suisses.

III. Représentation consulaire.

18. L’Envoyé prendra connaissance du dossier des actes préparatoires sur la Représentation consulaire suisse en Allemagne et il fera au Conseil fédéral un rapport et des propositions sur une distribution rationnelle des Consulats suisses en Allemagne, d’après l’importance des différents pays, la population suisse qui y est fixée et les relations commerciales et industrielles avec ces pays, en tenant juste compte des changements survenus en Allemagne.

IV. Reprise des négociations commerciales.

19. L’Envoyé vouera tout son soin à renouer, dès qu’il sera possible, avec l’Allemagne, les négociations pour la conclusion d’un Traité de commerce, le Conseil fédéral se réservant de lui donner des instructions ultérieures dès le moment que les négociations pourront être reprises. Le dossier des actes lui est provisoirement remis.

Ferner sei von der Wahl des Hrn. Heer als schweizerischer Gesandter in Berlin und Süddeutschland Mittheilung zu machen an die Schweiz. Konsulate in Hamburg & Bremen. [...] Hiedurch erledigt sich ein Vortrag des Militärdepartements vom 23. v. Mts.3 betreffend den militärischen Attaché.