dodis.ch/41484

Le Ministre de Suisse à Paris, J. C. Kern, au Conseil fédéral1

Rapport verbal de M. Kern en séance du Conseil fédéral sur le traité

de commerce avec la France.

1. Question des zones (Savoie): pas de nouvelles instructions à donner.

2. Consuma Gebühren: pour les droits d’entrée fédéraux, la France ne persistera pas dans sa demande de réduction.

Mais pour les Ohmgeld, il y a nécessité de faire quelque chose:

Il y a une classe intermédiaire dans les cantons, pour vins en double fût, et sur laquelle on peut faire une concession, savoir de laisser tomber cette classe intermédiaire. Ce serait un sacrifice peu considérable pour les cantons, par exemple pour Berne, à peu près 2000 francs; pour Lucerne, à peu près 400–500 francs; Glaris, encore moins; Fribourg (vins fins en tonneaux) 1000 francs; Soleure (d’après le degré que mesure le vin à l’éprouvette); Bâle-Ville (tous les vins qui coûtent + d’un franc par pot d’après la facture sont envisagés comme vins de luxe), cela devient ici considérable; Grisons, Valais, peu considérable; Vaud (pour vins en double futaille 3 francs au lieu de 1.50 fr.) Genève, (vins fins en double fût, ou en caisses ou pantalonnés, etc. 2500 francs).

Il faudrait autoriser à laisser tomber cette taxe intermédiaire sous quelque dénomination qu’elle se présente.

Les cantons devraient être satisfaits de s’en sortir à ces conditions: (Confidentiellement: il a parlé de cette question spéciale avec quelques membres du gouvernement qui sont d’avis de renoncer à cette taxe, s’il est fait par la France des concessions sur d’autres points). Cette taxe est d’ailleurs éludée, on enlève la double futaille à la frontière.

Dans le cas le plus défavorable, la Confédération pouvait prendre à sa charge la tarification de la différence produite par cette taxe.

C’est le point le plus important aujourd’hui en matière de tarif.

Un mot sur la translation des Consumo Gebühren à la frontière.

Chapitre riche assurément; mais il ne faut pas mettre cette question en relation avec le traité de commerce; la France ne demanderait pas mieux que de ne plus avoir à entrer en communication avec 15 ou 16 cantons; mais il vaut mieux la laisser, parce que, cela durerait longtemps avant de se mettre d’accord avec les cantons vu que la question d’une révision de la Constitution fédérale n’est pas opportune.

On pourrait tout au plus insérer une réserve accordant cette faculté pour l’avenir à la Suisse; mais il faudrait s’entendre avec la France sur la taxe, cela va sans dire.

Autres points moins importants du tarif sur lesquels il y a des instructions à donner.

Savons, parfumeries (les porter dans la classe de 8 francs).

Meubles (16 francs pour 100 kilog. au lieu de 30 aujourd’hui).

Livres, tableaux, et gravures (la France demande franchise et les autres Etats l’ont accordée; et pour produits de l’esprit et de l’art, il faut accorder liberté, ou les classer au moins dans la classe la plus basse; cela convient à la Suisse, asile de la liberté, de ne pas faire moins que les monarchies).

Plantes (Concession non demandée par la France, mais qu’on pourrait cas échéant, offrir) (Voir nouveau projet de tarif).

3. Droits de sortie:

Le Conseil fédéral avait autorisé de les baisser jusqu’à 10 centimes pour Rind und Gerberlohe (écorces). M. Kern est descendu seulement à 50 centimes, et il faut le maintenir aussi longtemps que la France maintient un droit élevé sur les peaux.

4. Zone du Pays de Gex.

Les experts sont d’avis de faire encore quelques concessions. M. Kern est d’avis de les accorder, et en outre encore quelque chose sur les vins du Pays de Gex, de même sur les quantités en général, si cela était nécessaire pour tomber d’accord, jugez et comptez une somme de 1000 francs.

Les certificats d’origine seront maintenus pour les vins, ébénisterie, etc.

5. Permis de séjour.

La France demande énergiquement une concession. Le gouvernement n’est pas entièrement libre, ayant déclaré expressément lors de la suppression des visas vis-à-vis de l’Espagne, qu’il le ferait vis-à-vis de la Suisse, dès que les taxes des permis de séjour en Suisse seraient abandonnées.

La question est difficile pour les cantons.

Le Département de Justice et Police propose de dire que les Français seront traités en Suisse comme les Suisses. Mais si la France, non satisfaite, persiste, que faire?

On peut renvoyer cette question ad separatum et donner suite au traité pour le reste.

Mais cette taxe de visa est si ennuyeuse pour la Suisse qu’elle ne peut faire un traité et laisser en même temps non résolue (ad separatum renvoyée) cette question des visas. Il faut en finir si possible avec cette question. En tout cas, il faut se garder de prendre actuellement cette décision de peur qu’elle vienne à être connue à Paris.

Proposition de M. Kern d’insérer au protocole des conférences une déclaration relative aux permis de séjour et (qui prendrait la place de la seconde proposition du Département de Justice et Police) qui inviterait les cantons à réviser et réduire leurs taxes, notamment sur les classes pauvres, donnant à l’autorité le droit d’intervenir pour les abaisser.

6. Quand doit entrer en vigueur le traité s’il est conclu?

Il faut fixer un délai précis, par exemple: 1 janvier 1865, une année après la liquidation du Zollverein s’il est dénoncé.

Il faut réclamer l’entrée en vigueur de quelques dispositions spéciales le plus tôt possible et séparément du traité dans son ensemble, par exemple Pass visa, Controllbureaux pour la fabrique d’horlogerie (à Bellegarde et Pontarlier), le traité zur Grenz Nachbarliche Verhältnisse, le traité über Schutz der Grenzwaldungen, etc.

Mais si nous demandons cela, la France nous demandera ce que vous voulez accorder immédiatement en fait d’avantages. Vous pourriez alors accorder immédiatement les réductions pour le Pays de Gex, le Niederlassungs Vertrag avec l’émancipation des Juifs.

Si l’on pouvait obtenir de la France l’application immédiate à la Suisse de quelques déductions, comme mousselines, rubans de soie, horlogerie, fromages, il faudrait l’essayer au moins et en même temps pour le même délai accorder l’entrée en vigueur immédiate de quelques concessions de tarif suisses.

Il faudrait, pense M. Kern, donner une instruction générale dans ce sens.

Autres traités:

Traité sur la propriété artistique et littéraire.

Il n’y a pas lieu de donner de nouvelles instructions. Elles ont été données au procès-verbal des conférences.

Traité sur les Gerichtliche, Nachbarliche und polizeiliche Verhältnisse: il y aura lieu de donner des instructions tout comme sur ce qui concerne la protection des forêts.

M. Kern conférera avec les Départements de Justice et Police et des Péages sur ces deux traités.

Traité postal:

Il faudrait le reprendre; les négociations pourront commencer dans la seconde moitié d’octobre et vous obtiendrez ce qui a été accordé à la Belgique et à l’Italie.